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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos recours d’intérêt public en cours

    Nevsun Resources Ltd. c. Gize Yebeyo Araya, et al.

    Allégation de violation des droits humains par une minière canadienne

    La minière canadienne Nevsun Resources Ltd. fait l’objet d’une poursuite intentée en Colombie-Britannique par des réfugiés érythréens. Ces derniers allèguent que la minière aurait, en collaboration avec les forces militaires érythréennes et par le biais du programme de service national de l’Érythrée, eu recours à de la main-d’œuvre contrainte au travail à la mine, soumettant les demandeurs à une condition d’esclavage, de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de crimes contre l’humanité.

    La Cour suprême du Canada entendait, le 23 janvier dernier, un appel de la minière Nevsun dans le cadre de ce litige. À cette occasion, les avocats de TJL représentaient l’intervenante Mines Alerte Canada, agissant pro bono.

    Les questions juridiques débattues portaient sur la réception en droit canadien de la doctrine de « l’acte de gouvernement » et, le cas échéant, sur son applicabilité et ses exceptions, ainsi que sur l’existence d’une cause d’action en dommages-intérêts fondée sur la violation des normes du droit international coutumier.

    L’intervention de TJL soulevait l’importance des poursuites transnationales comme celle-ci dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et de l’accès à la réparation des torts causés dans un monde globalisé. Également, l’intervention des avocats de TJL soulignait les conséquences potentiellement névralgiques pouvant découler de l’utilisation par les compagnies transnationales de la prérogative des affaires étrangères afin de se dérober à la responsabilité qui leur impute.

    Procédures et jugements

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