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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos recours d’intérêt public en cours

    Patrick Martel et Louis Beaupré c. Anacolor inc.

    Demande d’injonction contre Anacolor inc.

    La cause

    Le 12 décembre 2016, Trudel Johnston & Lespérance (TJL) a déposé une demande d’injonction interlocutoire et permanente contre Anacolor inc., une entreprise de peinture sur métal. L’entreprise, qui opère au cœur du quartier résidentiel du Vieux Cap-Rouge, dégage des contaminants dans l’environnement qui portent atteinte à la santé, au bien-être et au confort des résidents et des gens qui fréquentent le secteur. Les demandeurs réclament que l’entreprise respecte les normes environnementales qui s’appliquent à elle.

    Le problème s’est d’abord manifesté par de fortes odeurs de solvant et de peinture occasionnant des maux de tête, des irritations de la gorge et des nausées. À la suite de nombreuses plaintes de citoyens, la Direction de la Santé publique (DSP) a mené une étude qui s’est conclue par un rapport publié en juillet 2016. Dans son rapport, la DSP constate qu’Anacolor dépasse les normes d’émission de plusieurs composés organiques volatils et recommande que des mesures d’atténuation permettant de contrôler les émissions de l’usine soient instaurées dans les meilleurs délais.

    Le rapport fait toutefois mention des importantes limites à l’étude, qui n’a pas analysé tous les composés organiques volatils susceptibles d’être rejetés par Anacolor, ni les pigments et poussières métalliques qui entrent pourtant dans la composition des peintures utilisées et dont certains sont catégorisés comme cancérigène avéré par le Centre international de recherche sur le cancer.

    Les enjeux vont donc bien au-delà du problème d’odeur, qui n’a été que la sonnette d’alarme pour les citoyens impactés.

    Où en sommes-nous?

    La demande d’injonction interlocutoire devrait être entendue à Québec dans les prochains mois. Aucune date n’a été fixée pour le moment.

    Recours d’Anacolor devant le Tribunal administratif du Québec

    En parallèle, le 30 septembre 2016, Anacolor s’est adressée au Tribunal administratif du Québec en vue de contester certaines modalités du certificat d’autorisation émis le 1er septembre 2016 par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Anacolor conteste plus spécifiquement le seuil de réduction imposé de 90% des émissions quotidiennes de composés organiques volatils de l’entreprise. TJL a déposé, au nom des citoyens impactés, une demande d’intervention dans ce recours. Cette demande a été accueillie par le tribunal. L’audience est prévue pour la semaine du 20 mars 2017.

    Action collective

    Une action collective a également été déposée contre Anacolor inc. Cliquez ici pour en savoir plus.

    Procédures et jugements

    Procédures