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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos recours d’intérêt public en cours

    Dave Lemire c. Canadian Malartic Mine GP

    Demande d’injonction contre Canadian Malartic Mine GP

    Le 15 août 2016, Monsieur Dave Lemire, un résident de la zone sud de la voie ferrée de Malartic, a déposé une demande en injonction interlocutoire et permanente à l’encontre de Canadian Malartic GP (CMGP). La procédure alléguait que la plus grande mine d’or à ciel ouvert au Canada ne respectait pas les normes environnementales qui s’appliquaient à elle, en particulier en ce qui a trait au bruit et au taux d’extraction permis. En effet, depuis 2011, la défenderesse a commis plus de 4 000 infractions aux lois et règlements en vigueur. Malgré les avis de non-conformité émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), la minière n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances. Monsieur Lemire demandait simplement que la défenderesse se conforme aux normes applicables, de façon à ce que cessent les nuisances pour les résidents de Malartic, tout particulièrement pour ceux demeurant le plus près de la fosse.

    Le 10 avril 2017, le juge Michel Beaupré a rendu un jugement rejetant la demande d’injonction interlocutoire, mais reconnaissant un droit clair au respect des normes de bruit telles qu’interprétées par monsieur Lemire. Le juge Beaupré reconnaissait aussi un droit apparent au respect par la mine du taux d’extraction de 50 Mt par année. Le juge a par ailleurs blâmé le MDDELCC pour «son attentisme» et «sa passivité» dans le dossier.

    Le 12 avril 2017, le gouvernement du Québec a émis un nouveau certificat d’autorisation par décret permettant à CMGP d’opérer en faisant plus de bruit et en doublant sa capacité d’extraction.

    Monsieur Dave Lemire a par la suite déposé un pourvoi en contrôle judiciaire pour faire annuler ce décret et les nouvelles normes de bruit qui y étaient prévues.

    Où en sommes-nous?

    Le 13 mai 2019, le juge Étienne Parent a rendu un jugement rejetant le pourvoi en contrôle judiciaire. Le juge salue les efforts remarquables déployés par Monsieur Lemire, mais conclu que l’exercice discrétionnaire auquel s’est livré le gouvernement méritait un haut degré de déférence. Vous pouvez lire la décision du juge Parent en cliquant ici.

    Action collective

    Une demande pour autorisation d’exercer une action collective a aussi été déposée par TJL dans ce dossier. Cliquez  ici pour en savoir davantage.