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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos recours d’intérêt public en cours

    Yochonon Lowen et Clara Wasserstein c. Procureure générale du Québec, Commission Scolaire de la Seigneurie-Des-Mille-Iles, Le Grand Séminaire Rabbinique de Montréal, Collège Rabbinique de Montréal Oir Hachaim D’tash, Centre d’éducation religieuse Khal Oir Hachaim, Centre d’éducation Beth Tziril, Yeshiva Oir Hachayim, Académie des Jeunes Filles Beth Tziril et Elimelech Lowy

    Écoles hassidiques illégales

    La cause

    Le 11 mai 2016, les demandeurs Yochonon Lowen et Clara Wasserstein ont déposé une demande en jugement déclaratoire contre la Procureure générale du Québec, la Commission Scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Iles, plusieurs écoles et organisations hassidiques de la communauté Tash de Boisbriand et le rabbin Elimelech Lowy.

    La procédure allègue que les enfants élevés dans la communauté juive ultra-orthodoxe hassidique Tash de Boisbriand ne reçoivent pas une éducation conforme aux normes légales.  Les écoles de la communauté ne détiennent pas de permis et ne respectent aucunement les exigences du Régime pédagogique obligatoire.

    La procédure vise à obtenir une déclaration à l’effet que ces écoles opèrent en violation de la Loi sur l’instruction publique, de la Loi sur l’enseignement privé, de la Charte de la langue française et de la Charte des droits et libertés de la personne.

    La procédure vise également à faire déclarer que le Gouvernement du Québec et la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Iles, en tolérant que les enfants de la communauté Tash fréquentent des écoles illégales, contreviennent à leurs obligations en vertu de ces mêmes lois.

    Les parties défenderesses ont tenté de faire rejeter à un stade préliminaire la demande en jugement déclaratoire. Ces demandes ont été entendues le 15 mai 2017. Le juge a conclu que les demandeurs avaient manifestement l’intérêt requis pour agir dans l’intérêt publique et que la cause présentait une question sérieuse qui devait être décidée par la Cour. Le juge a conclu toutefois que les demandeurs n’avaient pas de lien de droit avec la Commission scolaire. L’action en justice de Yochonon Lowen et Clara Wasserstein se poursuit contre le Gouvernement du Québec, les écoles hassidiques et le rabbin Elimelech Lowy.