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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos recours d’intérêt public en cours

    Yochonon Lowen et Clara Wasserstein c. Procureure générale du Québec, Le Grand Séminaire Rabbinique de Montréal, Collège Rabbinique de Montréal Oir Hachaim D’tash, Centre d’éducation religieuse Khal Oir Hachaim, Centre d’éducation Beth Tziril, Yeshiva Oir Hachayim, Académie des Jeunes Filles Beth Tziril et Elimelech Lowy

    Écoles hassidiques illégales

    Dernières nouvelles

    Les parties défenderesses ont tenté de faire rejeter le recours de monsieur Lowen et de madame Wasserstein à un stade préliminaire. La Cour supérieure a rejeté les demandes du Gouvernement du Québec et des écoles hassidiques le 15 mai 2017. La Cour supérieure a conclu que les demandeurs avaient manifestement l’intérêt requis pour agir dans l’intérêt publique et que la cause présentait une question sérieuse qui devait être décidée par la Cour. La Cour a conclu toutefois que les demandeurs n’avaient pas de lien de droit avec la Commission scolaire et a rejeté le recours des demandeurs contre elle. L’action en justice de monsieur Lowen et de madame Wasserstein se poursuit contre le Gouvernement du Québec, les écoles hassidiques de la communauté Tash et le rabbin de la communauté, Elimelech Lowy.

    Les interrogatoires des représentant des défenderesses auront lieu en septembre 2017. Aucune date de procès n’a encore été fixée.

    Résumé du recours

    Le 11 mai 2016, les demandeurs Yochonon Lowen et Clara Wasserstein ont déposé une demande en jugement déclaratoire contre le Gouvernement du Québec, la Commission Scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Iles, plusieurs écoles et organisations hassidiques de la communauté Tash de Boisbriand et le rabbin Elimelech Lowy.

    La procédure allègue que les enfants élevés dans la communauté juive ultra-orthodoxe hassidique Tash de Boisbriand ne reçoivent pas une éducation conforme aux normes légales.  Les écoles de la communauté ne détiennent pas de permis et ne respectent aucunement les exigences du Régime pédagogique obligatoire.

    La procédure vise à obtenir une déclaration à l’effet que ces écoles opèrent en violation de la Loi sur l’instruction publique, de la Loi sur l’enseignement privé, de la Charte de la langue française et de la Charte des droits et libertés de la personne.

    La procédure vise également à faire déclarer que le Gouvernement du Québec, en tolérant que les enfants de la communauté Tash fréquentent des écoles illégales, contrevient à ses obligations en vertu de ces mêmes lois.

     

    Nous contacter

    Si vous avez des questions concernant ce recours ou si vous voulez nous partager votre histoire, vous pouvez communiquer avec nous à clara@tjl.quebec.