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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos recours d’intérêt public en cours

    Société pour la nature et les parcs du Canada c. La ministre de l'Environnement

    Protection de l’habitat essentiel du caribou des bois

    Le 20 avril 2017, Me Frédéric Paquin et les avocats de TJL ont déposé au nom de la SNAP (Société pour la nature et les parcs du Canada) une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale visant à faire appliquer par la ministre de l’Environnement l’article 63 de la Loi sur les espèces en péril.

    Cet article prévoit que le ministre fédéral de l’Environnement doit produire un rapport sur les mesures de protection de l’habitat essentiel d’une espèce en péril désignée s’il juge qu’une partie de cet habitat n’est toujours pas protégée 180 jours après la production du programme de rétablissement de l’espèce.

    La SNAP a demandé à quatre reprises au ministre fédéral de l’Environnement s’il estimait que l’habitat essentiel du caribou des bois – population boréale – était protégé. Malgré l’écoulement d’un délai de plus de quatre ans depuis la production du programme de rétablissement du caribou des bois, la ministre actuelle refuse toujours de prendre position.

    Par l’action entreprise, la SNAP demande l’émission d’un jugement interlocutoire reconnaissant que la ministre de l’Environnement a l’obligation de se faire une opinion concernant l’état de la protection de l’habitat essentiel d’une espèce désignée et qu’elle a agi illégalement en omettant de le faire pour le caribou des bois. La SNAP demande également à la Cour fédérale d’ordonner à la ministre de formuler cette opinion.

    De multiples autres espèces en péril se trouvent dans la même situation et pourraient bénéficier d’un jugement favorable.

    Procédures et jugements

    Procédures