• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Bientôt disponible

    Deuxième période de réclamation dans l’action collective contre Huawei Isolement disciplinaire en prison : Action collective autorisée contre le PGQ Abus à l’Institution des Sourdes-Muettes de Montréal : la MFSM dépose une action collective Placements PP et GA : Action collective autorisée contre Desjardins