Achat de billet d’avion sur le site d’Air Canada
Ce recours collectif vise à indemniser les Québécois ayant acheté un billet d’avion à un prix supérieur que celui annoncé sur le site internet d’Air Canada entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012.
Dernières nouvelles
La déclaration de dossier complet a été déposée le 23 novembre 2020. Le procès aura lieu du 16 au 27 mai 2022.
Parallèlement, une Conférence de Règlement à l’Amiable a eu lieu le 15 février 2021 avec Air Canada, mais aucune entente n’a été conclue.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous faites partie du recours si vous respectez tous les critères suivants :
-Vous avez acheté un billet d’avion entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012;
-L’achat a été fait sur le site internet d’Air Canada;
-Vous habitiez au Québec au moment de l’achat;
-Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé (à l’exclusion des taxes et frais gouvernementaux).
Vous N’ÊTES PAS VISÉ PAR CE RECOURS SI vous êtes un commerçant ayant acheté le billet d’avion pour les fins de son commerce.
Formulaire d’inscription
Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours en remplissant le formulaire au bas de cette page.
Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?
Résumé du recours
Le site internet d’Air Canada offre la possibilité d’acheter des billets d’avion pour différentes destinations et dont le départ se trouve dans différents aéroports.
Depuis le 30 juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser, à l’exclusion des taxes et frais gouvernementaux.
Entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012, le prix affiché à la première étape d’achat sur le site internet d’Air Canada n’était pas le prix total. Plusieurs frais étaient ajoutés lors de l’étape suivante, contrevenant ainsi à la Loi sur la protection du consommateur.
Le 16 juillet 2010, l’Union des consommateurs et monsieur Silas ont déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant.
Le 24 août 2012, la Cour Supérieure a rejeté l’autorisation du recours collectif.
Le 7 mars 2014, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant le recours collectif.
Le 2 octobre 2014 le demandeur a déposé la Demande introductive d’instance.
Le 3 juillet 2015, Air canada a déposé sa Défense.
La déclaration de dossier complet a été déposée le 23 novembre 2020. Nous sommes donc en attente d’obtenir les dates de procès.
Parallèlement, une Conférence de Règlement à l’Amiable a eu lieu le 15 février 2021 avec Air Canada, mais aucune entente n’a été conclue.