Bell Canada / Ralentissement de la bande passante

Ce recours collectif vise à obtenir une réduction du prix pour le Service résidentiel Internet ADSL pour la période du 28 octobre 2007 au 29 février 2012 offert par la défenderesse Bell Canada.

Le recours vise aussi à obtenir une compensation à titre de dommages-intérêts punitifs à l’encontre de Bell Canada.

Dernières nouvelles

Dans un jugement prononcé le 23 octobre 2019, le juge Lussier de la Cour supérieure a autorisé les avocats de Bell Canada à interroger dix membres du groupe résidant au Québec et dix membres du groupe résidant en Ontario. Le tribunal a limité les questions potentielles aux sujets suivants :

1. La prise de connaissance de publicités ou représentations au sujet des services d’accès internet offerts par Bell Canada ;
2. Les circonstances et motifs de l’abonnement aux services d’accès internet offerts par Bell Canada ;
3. L’utilisation d’applications de partage de fichiers poste-à-poste ;
4. La manifestation du préjudice allégué  (i.e., les ralentissements que les membres ont subis, les applications ralenties, etc.);
5. Les dommages subis.

Les noms des membres seront sélectionnés au hasard. TJL communiquera directement avec ces membres afin qu’ils soient pleinement informés et préparés pour leur interrogatoire.

Le 9 mai 2018, la juge Fournier a rejeté une demande d’exclusion partielle visant à exclure les membres du groupe de l’Ontario. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel du Québec.

La défense a été produite le 7 novembre 2018 et l’interrogatoire hors cours du représentant de Bell Canada a eu lieu en février 2019. Les parties devraient avoir complété leur dossier en 2021. À partir de ce moment, les parties pourront obtenir une date de procès, qui pourra avoir lieu en 2021 ou 2022.

Critères à respecter pour faire partie de ce recours

– Entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012, vous étiez abonné à l’un des services résidentiel Internet ADSL de Bell Canada suivant :

– Internet total essentiel;
– Internet total essentiel plus;
– Internet total performance;
– Internet total performance plus;
– Internet total max;
– Sympatico Haute vitesse;
– Sympatico Haute vitesse Ultra;
– Sympatico Intermédiaire;

– Entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012, vous avez utilisé des applications de partage de fichiers poste-à-poste, entre 16 h 30 et 2 h;

– Vous résidiez au Québec ou en Ontario.

Résumé du recours

Le demandeur soutient qu’entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012, Bell Canada ralentissait systématiquement pendant la période de pointe la bande passante des clients qui utilisaient certains protocoles, dont le partage de fichiers poste-à-poste (P2P). Selon la demande, Bell Canada a ainsi contrevenu à ses obligations, a fait de fausses représentations et a rendu un service non conforme aux représentations.

Le 12 avril 2012, la Cour d’appel a autorisé l’Union des consommateurs et madame Raphaël à exercer le recours collectif.