Bell Mobilité / Modification du prix de services optionnels
Cette action collective vise à dédommager toutes les personnes au Québec qui se sont abonnées aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. et qui étaient liées par une Entente de service à durée déterminée comprenant un service optionnel dont le prix a été modifié par Bell Mobilité inc. au mois de mars ou avril 2014.
Dernières nouvelles
Le 30 mars 2017, la Cour d’appel a autorisé l’action collective contre Bell Mobilité inc. et le 5 avril 2018, la Cour supérieure a modifié la description du groupe pour inclure les personnes morales de plus de 50 employés.
Le 16 décembre 2022, la Cour supérieure a approuvé l’avis aux membres les informant de l’action collective. Vous pouvez consulter cet avis ici.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous faites partie du recours si vous vous êtes abonné aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. au Québec et que vous étiez lié par une Entente de service à durée déterminée (autre que l’Entente mise en vigueur en application de la Politique règlementaire de télécom CRTC 2013-271- BM-2), comprenant un service optionnel dont le prix a été modifié par Bell Mobilité inc. au mois de mars avril 2014, soit le service « Interurbains illimités au Canada » et « les Ensembles Afficheur et Centre de messages » suivants :
-Programme optionnel 2
-Ensemble 7
-Ensemble 7 promo Télé mobile
-Service Écono amélioré 1
-Ensemble 8
-Ensemble 8 – Blackberry
-Ensemble 8 – iPhone
-Ensemble 5
-Afficheur et Messagerie vocale visuelle
-Afficheur et Centre de messages Express
-Ensemble Multi-services B
-Centre de messages et Afficheur
-Ensemble Centre de messages Express et Afficheur
Formulaire d’inscription
Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours en remplissant le formulaire au bas de cette page.
Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?
Résumé du recours
Bell Mobilité inc. a modifié le prix des services « Interurbains illimités au Canada » et « les Ensembles Afficheur et Centre de messages » aux mois de mars ou avril 2014. La demanderesse Union des consommateurs prétend qu’en agissant de la sorte, Bell Mobilité inc. a violé ses obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.