Best Buy – Garantie prolongée
Cette action collective vise à indemniser les Québécois ayant acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop, ainsi que toutes les personnes qui ont acheté une garantie prolongée des magasins Best Buy ou Future Shop au Québec le ou après le 19 septembre 2004.
Dernières nouvelles
Le 23 novembre 2020, Union des consommateurs a déposé une demande introductive d’instance à la Cour supérieure.
Actuellement, le dossier progresse mais aucune date de procès n’a été fixée.
Le 2 mai 2019, la Cour suprême du Canada rejetait la demande de permission d’appel déposée par Best Buy. Cette décision a pour effet de confirmer la décision de la Cour d’appel du Québec d’autoriser les demanderesses à intenter une action collective dans cette affaire.
L’autorisation de l’action collective signifie que Union des consommateurs et ses avocats peuvent représenter tous les membres du groupe.
La Cour supérieure du Québec pourra donc entendre ce litige opposant Union des consommateurs à Best Buy en ce qui concerne l’achat par les consommateurs de garanties prolongées offertes par le commerçant.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous faites partie du recours si vous respectez tous les critères suivants :
– Vous avez acheté, le ou après le 19 septembre 2004, une garantie prolongée;
– L’achat a été fait chez Best Buy ou Future Shop par téléphone, en magasin ou sur les sites Internet futureshop.ca ou bestbuy.ca;
– Vous habitiez au Québec au moment de l’achat OU vous avez effectué cet achat au Québec.
Vous N’ÊTES PAS VISÉ PAR CE RECOURS SI vous êtes un commerçant ayant acheté une garantie prolongée pour les fins de votre commerce.
Formulaire d’inscription
Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours en remplissant le formulaire au bas de cette page.
Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?
Historique de l’action collective
Le 18 septembre 2007, l’Union des consommateurs a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Le 14 octobre 2015, l’Union des consommateurs a modifié cette demande.
Le 14 juillet 2016, le juge Granosik de la Cour supérieure a autorisé l’action collective.
Le 15 août 2016, la décision autorisant l’action collective a été portée en appel par l’Union des consommateurs et Best Buy. L’audition à la Cour d’appel a eu lieu le 4 octobre 2017.
Le 22 mars 2018, la Cour d’appel a rendu son jugement maintenant l’autorisation de l’action collective et ajoutant 2 questions principales de faits et de droit à trancher lors du procès.
Le 22 mai 2018, Best Buy a déposé une Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.
Le 2 mai 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la Demande de permission d’appel.
Le 23 novembre 2020, Union des consommateurs a déposé une demande introductive d’instance à la Cour supérieure.