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    Qu’est-ce qu’une action collective

    Outil d’accès à la justice

    L’action collective, qu’on appelait recours collectif jusqu’au 1er janvier 2016, a été introduite au Québec en 1979. Cette procédure à portée sociale favorise l’accès à la justice en permettant à une personne d’intenter sans mandat une action, en son nom et au nom de toutes les personnes qui se trouvent dans une situation similaire à la sienne.

    Les membres de l’action collective

    Les personnes comprises dans la description du groupe n’ont pas à s’inscrire ou à faire quelque démarche que ce soit pour être en mesure de bénéficier des effets du jugement. En effet, les personnes visées par la description du groupe sont automatiquement membres de plein droit de ce groupe. Par contre, il est possible pour une telle personne de s’exclure du groupe dans un délai déterminé par le tribunal si elle le souhaite ou si elle préfère faire valoir ses droits individuellement.

    Les étapes d’une action collective

    Préalablement à l’institution de l’action, la Cour supérieure est appelée à déterminer si l’action collective proposée satisfait à certains critères. En particulier, les actions des membres du groupe doivent soulever des questions suffisamment communes pour qu’une partie importante de leur litige puisse être décidé en une seule instance; l’action collective proposée doit paraître sérieuse; la composition du groupe doit favoriser la procédure de l’action collective; et finalement, la personne qui demande l’autorisation d’exercer l’action collective doit être en mesure de représenter adéquatement les intérêts des membres du groupe.

    Si la Cour considère que ces critères sont rencontrés, elle autorise l’exercice de l’action collective.

    Dans un deuxième temps, la Cour se penche sur le fond du litige. À cette étape, l’action collective se déroule en partie comme toute autre action en justice. Toutefois, plusieurs règles particulières ont été adoptées pour assurer la protection des intérêts des membres absents qui seront liés par le jugement. Les litiges qui sont l’objet d’actions collectives sont souvent complexes et de grande envergure.

    Dans l’éventualité d’un jugement favorable au terme du procès, le tribunal déterminera les indemnités auxquelles les membres ont droit et la procédure à suivre pour leur distribuer. Cette procédure varie d’une action collective à une autre en fonction de considérations pratiques telles le montant de l’indemnité à laquelle chaque membre a droit, les vérifications à faire pour en déterminer le montant et les coûts de cette distribution. Dans tous les cas, la procédure choisie par le tribunal tient compte du meilleur intérêt des membres.

    Si vous avez des questions sur l’action collective ou sur une action collective en particulier, n’hésitez pas à nous contacter : info@tjl.quebec.

    Merci.