Joseph-Christopher Luamba c. Procureur général du Québec et al.
Le 25 octobre 2022, le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision historique en matière de profilage racial en déclarant inconstitutionnel le pouvoir des services de police d’intercepter tout conducteur sans motif. TJL a eu le privilège de représenter l’Association canadienne des libertés civiles (« ACLC ») à titre d’intervenante appuyant […]
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