Actions collectives complétées
Consommation
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Telus Communications / Changement de réseau de Public Mobile en 2014 / Désistement autorisé par la Cour supérieure
Union des consommateurs et Marc-Olivier Moisan-Plante c. TELUS Communications inc. -
Banque TD-Modification du taux d’intérêt de la marge de crédit sur valeur résidentielle
Marilena Masella c. Toronto Dominion Financial Group -
Assurance prêt étudiant Desjardins
Hamel c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie -
Crédit à la consommation – AVIS DE DÉSISTEMENT AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE
Blanchette c. Rona Inc. -
Publicité trompeuse – jus de fruits et légumes
Rivard c. A. Lassonde Inc., Industries Lassonde Inc. et Compagnie Campbell du Canada -
Déchargement prématuré de la batterie du cellulaire Nexus 6P
Tenzer c. Huawei Technlogies Canada Co., Ltd -
Publicité illégale concernant le crédit offert aux consommateurs
Billette c. Groupe Dumoulin électronique Inc. -
Fausses représentations quant à la puissance des moteurs
Tardif et Desbiens c. Hyundai Motor America -
Publicité illégale concernant le crédit offert aux consommateurs
Riendeau c. Brault & Martineau Inc. -
Apple/Durée de vie des piles
Lenzi c. Apple Canada Inc. -
Frais de crédit illégaux
Robert Chartier c. Meubles Léon Ltée -
Fausses représentations quant à la puissance des moteurs
Miller c. Kia Canada Inc. -
Apple / Remboursement de la redevance de la Commission des droits d’auteurs du Canada
St-Germain c. Apple Canada Inc. -
Prix artificiellement gonflé des téléphones cellulaires
Tenzer c. Qualcomm incorporated -
Cartes de crédit/frais de conversion de devises chargés illégalement
Réal Marcotte et Bernard Laparé c. Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Toronto-Dominion, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne du Canada, Banque Amex du Canada, Citibanque Canada -
Cartes de crédit/frais de conversion de devises chargés illégalement
Réal Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec -
Concertation illégale des pétrolières en vue de fixer le prix de leurs produits
Savoie c. Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Pétro-Canada, Shell Canada et Ultramar Ltée -
Consommation d’essence de la Chevrolet Volt
Duguay c. Compagnie General Motors du Canada et General Motors LLC
Santé
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Médicament Champix
Claude et Dunn c. Pfizer inc. et Pfizer Canada inc. -
Implants à la hanche « Durom Cup » de Zimmer
Michel Major c. Zimmer Inc. et al. -
Recours collectif par les victimes du cafouillage du gouvernement dans le dossier du cancer du sein
Marianne Tonnelier c. le Procureur général du Québec -
Accès à l’avortement
Association pour l'accès à l'avortement c. Procureur général du Québec -
Personnes ayant subi une chirurgie cardiaque au Québec après le 1er novembre 2011
Paul-Aimé Paquin c. Livanova PLC et Sorin Group Deutschland GMBH
Environnement
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Changements climatiques
ENvironnement JEUnessse c. Procureur général du Canada -
Émanations d’une usine de peinture à Cap-Rouge
Catherine Arrouart c. Anacolor inc. -
Nuisances à Malartic
Louis Trottier et Dave Lemire c. Canadian Malartic GP -
Nuage de trioxyde de soufre
Jean-Luc Génier c. Zinc électrolytique du Canada ltée. -
Port de Québec/ poussière anormale et contaminants
Lalande et Duchesne c. Compagnie d’arrimage de Québec et Administration portuaire de Québec (2) -
Port de Québec/ Événement de la poussière rouge du 26 octobre 2012
Lalande et Duchesne c. Compagnie d’arrimage de Québec et Administration portuaire de Québec -
Niveaux de bruit excessifs / Travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie
Krantz c. Procureur général du Québec, Les Entreprises Claude Chagnon, Les Grands Travaux Soter et Construction DJL
Droits de la personne
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Enfants canadiens sans accès au Régime d’assurance maladie RAMQ
Ridwan Sulaimon et al. c. Procureur général du Québec -
Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux
François Bergeron c. Procureure générale du Québec -
Victimes agressées ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon
Les Courageuses c. Gilbert Rozon -
Victimes d’agressions sexuelles- Paul-André Harvey et Le Diocèse de Chicoutimi
Association des jeunes victimes de l'Église (AJVE) c. Paul-André Harvey, La Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi, L'Évêque Catholique romain de Chicoutimi et al. -
Compagnie minière canadienne complice d’exactions en RDC
Association canadienne contre l’impunité c. Anvil Mining ltée -
Fouilles à nu après une ordonnance de libération
Roger Léonard v. la Procureure Générale du Québec -
Victimes d’agressions sexuelles/ Commission scolaire English-Montréal et Renwick Spence
Sebastian c. Commission scolaire English-Montréal et Renwick Spence
Investissements
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Représentations frauduleuses sur les résultats financiers Nortel Networks
Skarstedt c. Corporation Nortel Networks -
Fonds de solidarité FTQ/Michel Arsenault
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BioSyntech Inc.
Vincent Blais c. Joyce Tsang, Karen Hong, Eric Linsley, Somesh Sharma, Jeanne Bertonis, Rudy Huber, André Archimbaud, et Jean-Pierre Desmarais -
BigKnowledge/Hubble
Jean-François Paris c. Renaud Lafrance, Alain Lafrance, Coleen Smith, Yvon Chouinard, André Duquenne, Michel Morin et Chubb du Canada Compagnie d’assurance. -
Mount Real
Ménard c. Mattéo, Pettinicchio, Henry, Spura et Holden
Autres
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Contribution annuelle au régime d’assurance-médicaments de Postes Canada
Robillard c. Société canadienne des postes, la Great West, Compagnie d'assurance-vie et Régie de l'assurance maladie du Québec -
Aviation/bris mécanique
Plourde c. Service aérien F.B.O. Inc. (Skyservice) -
Cols bleus/embouteillage causé intentionnellement
Coll c. Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) -
Aviation/perte du gouvernail
Croteau et Brillant c. Air Transat A. T. -
Usagers du pont Saint-Louis-de-Gonzague
Labonté c. Voyageur Marine Transport Limited -
Cols bleus/défaut de déglacer la chaussée
Biondi c. Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) et la Ville de Montréal -
Modification unilatérale régime de retraite/ perte de bénéfices de retraite
Jean Samoisette c. IBM Canada Ltée