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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Association pour l'accès à l'avortement c. Procureur général du Québec

    Accès à l’avortement

    Le 2 mai 2002, l’Association pour l’accès à l’avortement a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Procureur général du Québec.

    L’avortement est un service assuré en vertu de la Loi sur l’assurance maladie et doit être offert gratuitement. Le recours collectif visait le remboursement des sommes payées par les femmes pour obtenir un avortement ainsi que des dommages et des dommages exemplaires.

    Le 25 juin 2003, la juge Pierrette Sévigny de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et a décrit comme suit le groupe visé :

    Toutes les femmes bénéficiaires du régime public d’assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d’argent pour obtenir un avortement dans la province de Québec.

    Le 17 août 2006, la Cour supérieure du Québec sous la plume de Madame la juge Nicole Bénard a condamné le gouvernement du Québec à payer plus de 13 000 000 $ aux femmes du Québec qui ont dû payer pour avoir accès à des services d’avortement entre le 2 mai 1999 et le 22 février 2006.

    Après que les femmes faisant partie du groupe défini par le jugement aient eu l’opportunité de réclamer, une entente est intervenue entre l’Association et le gouvernement pour permettre également aux femmes ayant payé pour obtenir un avortement après février 2006 d’être remboursées. Le 17 mai 2010, la juge Bénard a entériné cette entente qui permettait également à toutes les femmes n’ayant pu réclamer de le faire. La période de réclamation est maintenant terminée.

    06/11