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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives complétées

    Croteau et Brillant c. Air Transat A. T.

    Aviation/perte du gouvernail

    Le 9 mars 2005, monsieur Renaud Brillant a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre d’Air Transat suite à un incident survenu lors du vol TS 961, le 6 mars 2005. Herman Croteau a également déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif visant le même incident. Les deux recours ont été joints et sont menés conjointement par les bureaux d’avocats TRUDEL JOHNSTON & LESPÉRANCE et DUSSAULT LAROCHELLE GERVAIS THIVIERGE de Québec.

    Le 6 mars 2005, lors du vol entre Varadero et Québec, l’avion d’Air Transat de type Airbus A-310 a perdu une partie de son gouvernail. Cet incident fut traumatisant pour chaque passager et a forcé le retour de l’avion à Varadero. Suite à cet incident l’intimée a procédé à l’inspection de tous ses appareils du même type, ce qui a occasionné des retards pour les membres du groupe.

    Le 28 mai 2007, la Cour d’appel du Québec a autorisé en partie seulement le recours collectif pour les retards subis les 6 et 7 mars 2005 au cours du vol TS961 entre Varadero et Québec. En effet, la Cour d’appel a refusé que celui-ci porte sur les dommages psychologiques.

    Une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada a été déposée le 27 août 2007. Cette demande fut refusée.

    Une entente de règlement est intervenue entre les parties au mois d’octobre 2010 en vertu de laquelle les membres ont été compensés pour les retards qu’ils ont subis.