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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives complétées

    Croteau et Brillant c. Air Transat A. T.

    Aviation/perte du gouvernail

    Le 9 mars 2005, monsieur Renaud Brillant a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre d’Air Transat suite à un incident survenu lors du vol TS 961, le 6 mars 2005. Herman Croteau a également déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif visant le même incident. Les deux recours ont été joints et sont menés conjointement par les bureaux d’avocats TRUDEL JOHNSTON & LESPÉRANCE et DUSSAULT LAROCHELLE GERVAIS THIVIERGE de Québec.

    Le 6 mars 2005, lors du vol entre Varadero et Québec, l’avion d’Air Transat de type Airbus A-310 a perdu une partie de son gouvernail. Cet incident fut traumatisant pour chaque passager et a forcé le retour de l’avion à Varadero. Suite à cet incident l’intimée a procédé à l’inspection de tous ses appareils du même type, ce qui a occasionné des retards pour les membres du groupe.

    Le 28 mai 2007, la Cour d’appel du Québec a autorisé en partie seulement le recours collectif pour les retards subis les 6 et 7 mars 2005 au cours du vol TS961 entre Varadero et Québec. En effet, la Cour d’appel a refusé que celui-ci porte sur les dommages psychologiques.

    Une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada a été déposée le 27 août 2007. Cette demande fut refusée.

    Une entente de règlement est intervenue entre les parties au mois d’octobre 2010 en vertu de laquelle les membres ont été compensés pour les retards qu’ils ont subis.