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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    ENvironnement JEUnessse c. Procureur général du Canada

    Changements climatiques

    La cause

    ENvironnement JEUnesse a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le gouvernement du Canada au nom de tous les jeunes de 35 ans et moins du Québec. L’action collective recherche une déclaration que le comportement du gouvernement du Canada en matière de lutte aux changements climatiques porte atteinte aux droits des jeunes ainsi qu’une condamnation en dommages punitifs.

    Le comportement du gouvernement du Canada porte atteinte à plusieurs droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte des droits et libertés de la personne:

    ○ Le droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité de sa personne protégé par  l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne
    ○ Le droit de vivre dans un environnement sain et à la protection de la biodiversité protégé par l’article 46.1 de la Charte des droits et libertés de la personne
    ○ Le droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne

    Ce comportement constitue également une faute civile du gouvernement du Canada en vertu du droit civil québécois.

    La demande est déposée devant la Cour supérieure du Québec. Le cabinet d’avocats Trudel Johnston & Lespérance agit bénévolement dans ce dossier.

    Êtes-vous membre?

    Le groupe visé par l’action collective comprend :

    Tous les résidents du Québec âgés de 35 ans et moins en date du 26 novembre 2018.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant notre formulaire.
    Pour plus d’information sur ce que veut dire être membre d’une action collective, voir notre section « Qu’est-ce qu’une action collective? »

    À propos d’ENvironnement JEUnesse

    Depuis près de 40 ans, l’organisme sans but lucratif, ENvironnement JEUnesse, mène des actions pour conscientiser les jeunes du Québec aux enjeux environnementaux, les outiller à l’aide de projets éducatifs et les inciter à agir dans leur milieu. ENvironnement JEUnesse intervient sur les questions climatiques depuis bientôt 30 ans, en plus de porter la voix de la jeunesse québécoise lors des conférences des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2005.

    Un mouvement mondial

    Plusieurs démarches similaires ont cours à travers le monde, notamment aux Pays-Bas, où le gouvernement s’est vu forcé de se doter d’un plan concret pour atteindre sa cible climatique. Ce gouvernement est légalement tenu de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990. Des poursuites du même type sont également en cours aux États Unis, en Belgique, en Norvège, en Irlande, en Nouvelle-Zélande, en Suisse, en Colombie et au Royaume-Uni.

    Le dossier de presse complet est disponible au www.enjeu.qc.ca/justice

    Renseignements :

    Christophe Aura
    514.797.7986

    Inscription au recours collectif

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    Procédures et jugements

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