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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Roger Léonard v. la Procureure Générale du Québec

    Fouilles à nu illégales pratiquées dans les établissements de détention du Québec

    It is said that no-one truly knows a nation until one has been inside its jails.
    A nation should not be judged by how it treats its highest citizens, but its
    lowest ones.

    Nelson Mandela

    Le 13 juillet 2009, TJL a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Gouvernement du Québec. Le 22 octobre 2014, le juge Steve J. Reimnitz a accueilli cette requête et autorisé l’exercice du recours collectif.

    Le groupe visé comprend :

    Toutes les personnes qui ont été fouillées à nu dans un établissement de détention situé au Québec depuis le 13 juillet 2006 alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal.

    La procédure allègue l’illégalité des fouilles à nu pratiquées dans les établissements de détention de la province de Québec sur des personnes qui ont fait l’objet d’une ordonnance de libération. Ces fouilles sont inutiles, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. Cette faute a causé des dommages à des milliers de personnes qui ont subi illégalement une telle fouille. Ces violations aux droits fondamentaux du requérant et des membres du groupe sont injustifiables dans de telles circonstances.

    Monsieur Roger Léonard demande à la Cour d’ordonner au Gouvernement de compenser les victimes pour ces fouilles abusives et inacceptables.

    Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire.

    Inscription au recours collectif

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