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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Roger Léonard v. la Procureure Générale du Québec

    Fouilles à nu illégales pratiquées dans les établissements de détention du Québec

    It is said that no-one truly knows a nation until one has been inside its jails.
    A nation should not be judged by how it treats its highest citizens, but its
    lowest ones.

    Nelson Mandela

    Le 13 juillet 2009, TJL a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Gouvernement du Québec. Le 22 octobre 2014, le juge Steve J. Reimnitz a accueilli cette requête et autorisé l’exercice du recours collectif.

    Le groupe visé comprend :

    Toutes les personnes qui ont été fouillées à nu dans un établissement de détention situé au Québec depuis le 13 juillet 2006 alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal.

    La procédure allègue l’illégalité des fouilles à nu pratiquées dans les établissements de détention de la province de Québec sur des personnes qui ont fait l’objet d’une ordonnance de libération. Ces fouilles sont inutiles, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. Cette faute a causé des dommages à des milliers de personnes qui ont subi illégalement une telle fouille. Ces violations aux droits fondamentaux du requérant et des membres du groupe sont injustifiables dans de telles circonstances.

    Monsieur Roger Léonard demande à la Cour d’ordonner au Gouvernement de compenser les victimes pour ces fouilles abusives et inacceptables.

    Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire.

    Inscription au recours collectif

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    Procédures et jugements

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