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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Sibiga c. Fido Solutions Inc., Rogers Communications Partnership, Bell Mobility Inc., et Telus Communication Company

    Recours collectif contre les compagnies de services sans-fil – Prix abusifs des données en itinérance internationale

    Ce recours collectif vise à dédommager les clients qui ont payé des frais d’itinérance lorsqu’ils ont utilisé internet sur leur appareil sans-fil (cellulaire et tablette) à l’extérieur du Canada. Les compagnies Roger, Bell et Telus sont poursuivies pour avoir chargé des frais abusifs.

    Dernières nouvelles

    Le recours collectif a été autorisé en 2016 et avance. Aucune date de procès n’a été fixée.

    En avril 2017, les défenderesses ont annoncé qu’elles demanderont à la Cour supérieure de rejeter l’action collective, car elle ne serait pas le bon tribunal pour juger le dossier. Cette demande sera présentée prochainement.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous respectez les 3 critères suivants:

    1- vous avez payé des frais d’itinérance de plus 5,00$ par mégaoctet (Mo);

    2- vous avez payé ces frais après le 8 janvier 2010;

    3- vous étiez client d’une des compagnies suivantes :

    Rogers Sans-fil, Fido Solutions, Chatr Sans-fil;

    Bell Mobilité, Virgin Mobile Canada et Solo Mobile;

    Telus Mobilité et Koodo Mobile.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur le recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, voir notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    En janvier 2013, Inga Sibiga a déposé un recours collectif contre des fournisseurs de service sans-fil qui ont chargé aux consommateurs des frais d’itinérance internationale abusifs pour l’utilisation d’internet sur un appareil sans-fil lors de séjours à l’extérieur du Canada.

    Jusqu’au dépôt du recours, les défenderesses chargeaient de 5 $ à 31 $ par mégaoctet ou de 5 120 $ à 31 744$ par gigaoctet pour des données en itinérance internationale. Ces taux sont exagérés et excèdent grandement leur juste valeur marchande.

    L’autorisation du recours collectif a initialement été refusée par la Cour supérieure du Québec. TJL a cependant porté cette décision en appel et a eu gain de cause.

    Le 10 août 2016, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective et a nommé Inga Sibiga comme représentante pour les personnes suivantes :

    Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les intimés ont chargé des frais d’itinérance pour les données à un taux excédant 5,00 $ par mégaoctet après le 8 janvier 2010.

    Le recours vise à obtenir une réduction du prix payé ainsi que des dommages punitifs.

    La juge Guylaine Beaugé, j.c.s., a été désignée pour entendre toutes les procédures dans le dossier.

    Inscription au recours collectif

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