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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Inga Sibiga c. Fido Solutions Inc., Rogers Communications Partnership, Bell Mobility Inc., et Telus Communication Company

    Services sans-fil / données en itinérance internationale

    La cause

    Le 10 janvier 2013, Inga Sibiga a déposé une requête pour autorisation d’intenter une actione collective contre les fournisseurs de services sans fil et leurs marques associées.

    Rogers Sans-fil, Fido Solution, Chatr Sans-fil;

    Bell Mobilité, Virgin Mobile Canada et Solo Mobile; et

    Telus Mobilité et Koodo Mobile (collectivement les « Défendeurs »)

    Le recours allègue que ces fournisseurs de service sans-fil ont chargé aux consommateurs des frais d’itinérance internationale abusifs pour l’utilisation d’internet sur un appareil sans-fil lors de séjours à l’extérieur du Canada.

    En janvier 2013, les défenderesses chargeaient de 5 à 31 $ par megaoctet ou de 5 120 à 31 744$ par gigaoctet pour des données en itinérance internationale. Ces taux n’ont aucun lien avec les coûts sous-jacents d’approvisionnement de ce service et excédent grandement leur juste valeur marchande.

    Le 10 août 2016, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective et a nommé Inga Sibiga comme représentante pour les personnes suivantes :

    Tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les intimés ont chargé des frais d’itinérance pour les données à un taux excédant 5,00 $ par mégaoctet après le 8 janvier 2010.

    Le recours vise à obtenir des dommages compensatoires ainsi que des dommages punitifs.

    Si vous croyez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur les progrès du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant notre formulaire.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, voir notre section « Qu’est-ce que le recours collectif ? »

    Où en sommes-nous?

    Les Défendeurs ont 30 jours pour décider s’ils vont se pourvoir de la décision à la Cour suprême du Canada.

    Si les Défendeurs ne portent pas la décision en appel et que cette dernière devient finale, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec nommera un juge gestionnaire qui entendra le procès.

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