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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Louis Trottier c. Canadian Malartic GP

    Nuisances à Malartic

    Le 5 mai 2017, le juge Robert Dufresne a autorisé l’exercice de l’action collective des résidents de Malartic contre la mine Canadian Malartic GP (CMGP). Il a défini le groupe visé comme suit:

    «Toutes les personnes qui, depuis le 1er août 2013, sont propriétaires, locataires ou résidents, ou ont été propriétaires, locataires ou résidents, d’immeubles situés dans les quartiers Centre, Est et Laval de la ville de Malartic, délimités par la voie ferrée au nord, par le chemin du Lac Mourier à l’ouest, par la mine au sud et par l’avenue Champlain à l’ouest, en plus des résidents du chemin des Merles à Rivière-Héva, incluant les propriétaires des immeubles compris dans cette zone, même s’ils n’y résident pas, ainsi que les locataires d’immeubles commerciaux.»

    Des compensations de 9000$ par année par personne sont réclamées pour les résidents. Le juge Dufresne a aussi autorisé la question des dommages punitifs, lesquels pourraient atteindre 20 millions de dollars.

    Le fondement du recours

    Le 1er août 2016, Monsieur Louis Trottier, un résident de la zone sud de la voie ferrée de Malartic, a déposé au Palais de justice de Val d’Or une demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant à l’encontre de Canadian Malartic GP (CMGP).

    La procédure allègue que la plus grande mine d’or à ciel ouvert au Canada occasionne aux résidents, aux propriétaires et aux locataires de la zone sud de la voie ferrée de Malartic de nombreux troubles et inconvénients anormaux, notamment de la poussière excessive, du bruit à toute heure du jour et de la nuit, et des vibrations dues aux dynamitages la plupart du temps biquotidiens.

    Depuis 2011, la défenderesse a commis plus de 4 000 infractions aux lois et règlements en vigueur. Malgré les avis de non-conformité émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), la minière n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances.

    Outre une compensation pour les dommages causés par la faute de la minière et pour les troubles du voisinage subis par les membres du recours, la procédure vise à obtenir des dommages punitifs pour atteinte aux droits des membres à la jouissance de leurs biens et à un environnement sain garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

     

    Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire qui se trouve ci-dessous.

     

    Injonction

    Monsieur Dave Lemire, également citoyen de la zone sud de la voie ferrée de Malartic et représenté par TJL, a déposé en Cour supérieure le 15 août 2016 une demande en injonction interlocutoire et permanente. Il demande que CMGP respecte les normes en vigueur et les conditions d’exploitation à laquelle elle est soumise par l’entremise de son certificat d’autorisation délivré par le MDDELCC, en particulier les normes de bruit et les taux d’extraction maximaux. Pour en savoir plus sur le recours en injonction, cliquez ici.

    Inscription au recours collectif

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