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    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Lalande et Duchesne c. Compagnie d’arrimage de Québec et Administration portuaire de Québec

    Port de Québec/ Événement de la poussière rouge du 26 octobre 2012

    Dernières nouvelles

    Le 5 février 2019, le juge Ouellet a accueilli l’action collective en partie. Il s’agit d’un jugement historique en matière environnementale. Ce jugement est final.

    Arrimage du Saint-Laurent devra payer aux membres du groupe la somme de 200$ par logement de la Zone rouge et 100$ par logement des Zones rose et bleue. Le juge Ouellet a ordonné le recouvrement collectif des sommes à être distribuées aux membres. Le Port de Québec est caution des sommes.

    La Cour a désigné la firme Raymond Chabot pour agir comme administrateur des réclamations des membres du groupe. Le processus est très simple, et ne nécessite aucune preuve d’adresse. À partir du 9 septembre 2019, le site internet poussiererouge.com donnera toutes les informations pour réclamer.

    Trois assemblées publiques d’information auront lieu le 17 septembre, le 17 octobre et le 28 novembre 2019 à 18h30 au Centre communautaire Jean-Guy Drolet au 16, rue Royal-Roussillon à Québec.

    Etes-vous membre?

    Le jugement définit le Groupe comme suit:

    Toute personne physique qui occupait un logement résidentiel, soit à titre de propriétaire, soit à titre de locataire, résidant au 26 octobre 2012, dans les arrondissements de la Cité-Limoilou et Les Rivières de la Ville de Québec, plus précisément dans les quartiers délimités comme suit:

    Zone rouge :

    Vieux-Limoilou : entre la 9e rue au nord et la rivière St-Charles au sud, puis entre la rivière St-Charles à l’ouest et sa continuation vers l’est jusqu’au boulevard des Capucins.

    Zone rose :

    St-Roch : entre la rivière St-Charles au nord-ouest à partir de l’axe du pont Drouin et de la rue de la Croix-Rouge et la rue du Prince-Édouard au sud, et ce, entre l’autoroute Laurentienne (973) à l’ouest débouchant sur la rue du Prince-Édouard jusqu’au boulevard Jean-Lesage à l’est.

    Zone bleue :

    Vieux-Limoilou : entre la 15e rue et la rue de l’Espinay au nord et la 10e rue au sud et entre l’autoroute Laurentienne (973) à l’ouest et le boulevard des Capucins se prolongeant, vers le nord, sur la 8e avenue à l’est.

    Vanier : entre le boulevard Wilfrid-Hamel au nord et la rivière St-Charles au sud, puis entre la rue Bourdages à l’ouest et l’autoroute Laurentienne (973) à l’est.

    La cause

    Le 14 janvier 2013, les deux citoyens de Limoilou Véronique Lalande et Louis Duchesne ont déposé une demande en autorisation d’exercer une action collective. Il s’agit de la première étape d’une démarche visant à s’assurer que toutes les personnes ayant subi des dommages et des inconvénients en lien avec la dispersion de poussière vers le 26 octobre 2012 puissent recevoir une juste compensation.

    Le recours allègue que les défenderesses ont été négligentes dans la gestion de leurs équipements et que les membres du groupe ont subi d’importants dommages suite à la déposition sur leur résidence d’une poussière rouge.

    Les membres du groupe exigent une somme de 1 000 $ pour les troubles et inconvénients liés à l’exploitation de poussière suite à l’incident du 26 octobre 2012. Les requérants et les membres du groupe propriétaires d’immeubles exigent également une somme de 2 000 $ pour l’ensemble des frais de nettoyage qu’ils ont dû dépenser.

    Suite à cet incident particulièrement remarquable, les requérants de ce premier recours collectif, Véronique Lalande et Louis Duchesne, ont décidé d’instituer un deuxième recours collectif concernant les troubles et inconvénients anormaux découlant des activités de la Compagnie d’arrimage de Québec et de l’Administration portuaire de Québec. Pour toute information concernant ce deuxième recours ou pour vous inscrire à notre liste d’envoi, cliquez ici.

    Le recours a été autorisé le 22 octobre 2014 par le juge Ouellet et l’avis a été publié dans le Soleil et le Journal de Québec pour en informer les membres.

    Les défenderesses ont eu l’autorisation du juge Ouellet d’interroger 12 membres du groupe. Les interrogatoires ont eu lieu en septembre 2016. Les demandeurs ont produit leur rapport d’expert le 16 février 2016. Les défenderesses ont produit leurs défenses et leurs expertises le 14 novembre 2016.

    Le 14 mars 2018, la Compagnie d’Arrimage de Québec (Arrimage du St-Laurent) s’était engagée par déclaration judiciaire à indemniser les personnes ayant subi des dommages causés par la poussière rouge s’étant répandue dans la basse-ville de Québec au mois d’octobre 2012.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant notre formulaire.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’un recours collectif, voir notre section « Qu’est-ce que le recours collectif ? »

    Pour vous tenir informés de l’initiative citoyenne concernant les activités du Port de Québec, cliquez ici.

    Si vous avez des questions ou si vous désirez nous partager votre histoire concernant ce dossier, vous pouvez nous contacter à clara@tjl.quebec.

    Trudel Johnston & Lespérance représente les membres du groupe en collaboration avec le cabinet Jean-François Bertrand Avocats inc.

    Inscription au recours collectif

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