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    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Lalande et Duchesne c. Compagnie d’arrimage de Québec et Administration portuaire de Québec (2)

    Port de Québec/ poussière anormale et contaminants

    Dernières nouvelles

    Le Tribunal et les parties ont réservé les mois de septembre à décembre 2019 pour tenir le procès d’une durée estimée de 62 jours. Les dates définitives du procès seront connues en janvier 2019.

    La cause

    Le 14 janvier 2013, Véronique Lalande et Louis Duchesne ont intenté un premier recours collectif afin s’assurer que toutes les personnes ayant subis des dommages et des inconvénients en lien avec la libération du nuage de poussière rouge dans le Port de Québec le 26 octobre 2012 puissent recevoir une juste compensation. Le Tribunal a autorisé le recours 3 août 2015. Le juge Jacques G. Bouchard a été désigné pour entendre toutes les procédures concernant ce recours collectif.

    Suite à cet incident particulièrement remarquable, Véronique Lalande et Louis Duchesne ont institué, le 1er novembre 2013, un deuxième recours collectif concernant les troubles et inconvénients anormaux découlant des activités de la Compagnie d’arrimage de Québec et de l’Administration portuaire de Québec. En effet, les activités de transbordement d’Arrimage du Saint-Laurent, filiale de la Compagnie d’arrimage de Québec, génèrent des quantités importantes de poussières et de contaminants, comme le nickel, auxquels sont exposés les citoyens vivant aux alentours. Au printemps 2018, les demandeurs ont présenté une demande au juge en chef afin que les deux actions collectives contre la Compagnie d’arrimage de Québec et le Port de Québec soient entendues par un seul et même juge. Cette demande a été rejetée.

    Les demandeurs demandent des dommages compensatoires pour troubles et inconvénients ainsi que des dommages punitifs pour atteinte à leur droit à un environnement sain garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. Les requérants demandent aussi une injonction contre la Compagnie d’arrimage du Québec afin de la forcer à cesser d’émettre de la poussière et des contaminants qui dépassent les normes ou qui imposent des inconvénients anormaux de voisinage aux membres du groupe.

    Les défenderesses ont produit leurs défenses le 14 juin 2017. Les interrogatoires des membres du groupe ont eu lieu du 12 au 15 décembre 2017 et le 13 février 2018.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si :

    1. vous êtes propriétaire ou résident de l’arrondissement La Cité-Limoilou, dans un des secteurs délimités comme suit :

    – Vieux-Limoilou : au sud de la 18e Rue qui devient ensuite le boulevard Wilfrid-Hamel jusqu’à Marie-de-l’Incarnation et entre Henri-Bourrassa et la rivière St-Charles
    – Saint-Roch : entre la rivière St-Charles et le boulevard Charest et entre Jean-Lesage et Langelier
    – Saint-Sacrement : entre Charest et Arago et entre Langelier et Marie-de-l’Incarnation
    – Saint-Sauveur : entre la rivière St-Charles et Charest et entre Langelier et Marie-de-l’Incarnation
    – Maizerets : entre le domaine Maizeret et les rues Trinité, Villebon et Montmorency.

    2. et ce à n’importe quel moment dans la période comprise entre le 31 octobre 2010 et aujourd’hui.

    Formulaire d’inscription à la liste d’envoi

    Pour recevoir de l’information sur ce recours, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section « Qu’est-ce que le recours collectif ? ».

    Pour vous tenir informés de l’initiative citoyenne concernant les activités du Port de Québec, cliquez ici.

    Pour plus de renseignements

    Si vous avez des questions ou si vous désirez nous partager votre histoire concernant ce dossier, vous pouvez nous contacter à clara@tjl.quebec.

    Trudel Johnston & Lespérance représentent les membres du groupe en collaboration avec le cabinet Jean-François Bertrand Avocats inc.

    Inscription au recours collectif

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