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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Beauchamp c. Procureure Générale du Québec et Ville de Montréal

    Véhicules pris sur l’autoroute 13/Tempête de neige du 14 mars 2017

    Dernières nouvelles

    Le 14 mars 2019, une entente de règlement est intervenue entre le représentant M. Beauchamp et la Procureure générale du Québec. Cette entente ne met pas fin à l’action collective puisqu’il n’y a pas d’entente avec la Ville de Montréal.

    Qui peut obtenir de l’argent? Les personnes qui pourraient bénéficier d’une indemnité en vertu de cette entente sont celles qui ont été prises dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou l’autoroute 520 Est à Montréal entre 19h00 le 14 mars 2017 et midi le 15 mars 2017.

    Combien? Vous pourriez recevoir entre 350 $ et 1375 $ dépendant du nombre d’heures que vous êtes resté pris, de votre âge et de votre état de santé. Des déductions s’appliqueront sur cette somme pour les honoraires des avocats et pour les frais dus au Fonds d’aide aux actions collectives en vertu de la loi. Vous pouvez consulter la grille complète des indemnités, l’entente proposée et le protocole détaillant le processus de réclamation.

    Des honoraires de 20% plus taxes sur les indemnités payées aux membres sont demandés par les avocats de l’action collective, ceci équivaut à environ 23% des indemnités lorsque les taxes sont ajoutées.

    Pourquoi nous aviser? L’entente et les honoraires des avocats doivent être approuvés par un juge de la Cour supérieure qui devra s’assurer qu’ils sont dans votre meilleur intérêt. Vous pouvez contester l’entente et les honoraires en envoyant vos motifs de contestation aux avocats par courriel, fax ou courrier recommandé avant le 14 juin 2019. Les contestations seront transmises au juge. Vous pourrez également présenter votre contestation devant le juge pendant l’audition.

    Vous pouvez aussi vous exclure du groupe si vous ne voulez pas participer à l’action collective. Cette exclusion implique que vous n’aurez droit à aucune indemnité résultant de cette action collective, incluant les indemnités prévues à l’entente et toute indemnité qui pourrait être payable par la Ville de Montréal en cas de jugement favorable ou entente. Pour vous exclure, vous devez aviser le greffier de la Cour supérieure de Montréal par courrier recommandé ou certifié avant le 14 juin 2019. Veuillez noter qu’une contestation de l’entente ou des honoraires n’est pas une exclusion à l’action collective.

    Quand? Les avocats demanderont l’approbation de l’entente et leurs honoraires au juge Bisson de la Cour supérieure le 19 juin 2019 à 9h30 dans la salle 16.02 du Palais de Justice de Montréal. Vous pouvez venir assister à l’audition si vous voulez.

    La cause

    Le 16 mars 2017, TJL et le cabinet Trivium avocats ont déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec et la Ville de Montréal, au nom des personnes restées prises sur l’autoroute 13 Sud dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.

    Le 20 mars 2017, Gilles D. Beauchamp a déposé une demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective afin, entre autres, de devenir le représentant proposé de l’action collective, et pour ajouter à la description du groupe proposé les personnes restées prises sur l’autoroute 520 Est.

    Vous pouvez consulter la demande de M. Beauchamp ici.

    Le 14 novembre 2017, le juge Bisson de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective pour toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu’au 15 mars 2017 à midi. Ces automobilistes avaient passé une froide nuit d’hiver dans leur véhicule sans information ni assistance.

    Vous pouvez lire le jugement d’autorisation ici.

    Inscription

    Ce sont nos collègues de chez Trivium avocats qui s’occupent des inscriptions sur une liste de diffusion et de la communication avec les membres de l’action collective. Vous pouvez vous rendre sur leur site internet ici.

    Vous devriez vous inscrire à la liste de diffusion pour recevoir plus de détails sur le processus de réclamation qui sera mis en place lors de l’approbation de l’entente par la Cour.