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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Beauchamp c. Procureur Général du Québec et Ville de Montréal

    Véhicules pris sur l’autoroute 13/Tempête de neige du 14 mars 2017

    La cause

    Le 16 mars 2017, TJL et le cabinet Deveau avocats ont déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur Général du Québec et la Ville de Montréal, au nom des personnes restées prises sur l’autoroute 13 Sud dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.

    Le 20 mars 2017, Gilles D. Beauchamp a déposé une demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective afin, entre autres, de devenir le représentant proposé de l’action collective, et pour ajouter à la description du groupe proposé les personnes restées  prises sur l’autoroute 520 Est.

    Vous pouvez consulter la demande de M. Beauchamp ici.

    Dernières nouvelles

    Le 14 novembre 2017, le juge Bisson de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective pour toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu’au 15 mars 2017 à midi. Ces automobilistes avaient passé une froide nuit d’hiver dans leur véhicule sans information ni assistance.

    La Cour a donné le feu vert à l’action collective qui pourra se rendre à procès dans les prochaines années. Le recours comprend plus de 1000 personnes, pour lesquelles un montant de 2500$ par personne est réclamé.

    Vous pouvez lire le jugement d’autorisation ici.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, voir notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Inscription

    Ce sont nos collègues de chez Deveau avocats qui s’occupent des inscriptions sur une liste d’envoi et de la communication avec les membres de l’action collective. Vous pouvez vous rendre sur leur site internet ici.

    Si possible, nous vous prions d’envoyer toute demande d’information à l’adresse courriel créée par Deveau avocats pour l’action collective : recourscollectifautoroute13@deveau.qc.ca; prière d’inclure votre nom complet et vos coordonnées dans votre correspondance.

    Les coordonnées des personnes qui s’étaient inscrites sur notre site web seront envoyées à Deveau avocats.