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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Beauchamp c. Procureure Générale du Québec et Ville de Montréal

    Véhicules pris sur l’autoroute 13/Tempête de neige du 14 mars 2017

    Dernières nouvelles

    Le 14 mars 2019, une entente de règlement est intervenue entre le représentant M. Beauchamp et la Procureure générale du Québec.

    Les personnes qui pourraient bénéficier d’une indemnité en vertu de cette entente sont celles qui ont été prises dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou l’autoroute 520 Est à Montréal entre le 14 mars 2017 à 19h00 et le 15 mars 2017 à midi.

    L’entente prévoit une indemnité variant entre 350$ et 1 100$, selon le nombre d’heures pris dans le véhicule. Ces indemnités sont majorées de 25% pour les conditions particulières suivantes : les enfants de moins de 12 ans, les personnes de plus de 75 ans, les femmes enceintes, les personnes souffrant d’une condition médicale temporaire ou permanente, les personnes qui ont dû être hospitalisées ou les personnes qui ont été mises en arrêt de travail. Une seule majoration de 25% peut être appliquée.

    La cause

    Le 16 mars 2017, TJL et le cabinet Trivium avocats ont déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec et la Ville de Montréal, au nom des personnes restées prises sur l’autoroute 13 Sud dans la nuit du 14 au 15 mars 2017.

    Le 20 mars 2017, Gilles D. Beauchamp a déposé une demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective afin, entre autres, de devenir le représentant proposé de l’action collective, et pour ajouter à la description du groupe proposé les personnes restées prises sur l’autoroute 520 Est.

    Vous pouvez consulter la demande de M. Beauchamp ici.

    Le 14 novembre 2017, le juge Bisson de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective pour toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’Autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h00 jusqu’au 15 mars 2017 à midi. Ces automobilistes avaient passé une froide nuit d’hiver dans leur véhicule sans information ni assistance.

    Vous pouvez lire le jugement d’autorisation ici.

    Inscription

    Ce sont nos collègues de chez Trivium avocats qui s’occupent des inscriptions sur une liste de diffusion et de la communication avec les membres de l’action collective. Vous pouvez vous rendre sur leur site internet ici.

    Vous devriez vous inscrire à la liste de diffusion pour recevoir plus de détails sur le processus de réclamation qui sera mis en place lors de l’approbation de l’entente par la Cour.