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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos recours d’intérêt public en cours

    Daniel Turp c. Le ministre des Affaires étrangères

    Véhicules blindés légers: demande de contrôle judiciaire contre le ministre des Affaires étrangères

    Le 21 mars 2016, Daniel Turp, représenté par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé devant la Cour fédérale du Canada un avis de demande de contrôle judiciaire pour empêcher l’octroi d’une licence d’exportation de véhicules blindés légers vers l’Arabie Saoudite.

    Les violations sérieuses et répétées des droits fondamentaux par l’Arabie Saoudite sont incontestables et bien documentées. De fait, l’Arabie Saoudite a l’un des pires bilans au monde en ce qui a trait au respect des droits de ses citoyens.

    Malgré cela, le ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion a réitéré qu’il donnerait suite au contrat d’envoi à l’Arabie Saoudite de véhicules blindés légers fabriqués au Canada par la compagnie General Dynamics Land System. Il existe pourtant un risque réel que les blindés en question soient utilisés contre des populations civiles, que ce soit à l’intérieur des frontières saoudiennes ou à l’extérieur, par exemple au Yémen où la coalition actuellement dirigée par l’Arabie Saoudite est accusée de violer le droit international humanitaire en s’en prenant à des cibles civiles.

    En conséquence, M. Turp a demandé à la Cour fédérale d’annuler les licences d’exportation de véhicules blindés légers à l’Arabie Saoudite, au motif que le Ministre, ce faisant, a contrevenu à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, à son règlement d’application et aux lignes directrices adoptées par le cabinet en 1986, en plus de contrevenir à la Loi sur les conventions de Genève.

    Où en sommes-nous?

    Le 24 janvier 2017, l’honorable Danièle Tremblay-Lamer a rejeté la demande de M. Turp, qui a décidé d’en appeler de cette décision. L’audition de l’appel a eu lieu le 6 décembre 2017 à la Cour d’appel fédérale. Nous sommes en attente du jugement de la Cour d’appel fédérale.