Cartes de crédit/frais de conversion de devises chargés illégalement

La cause

En avril 2003, monsieur Réal Marcotte a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des principales banques canadiennes et de la Fédération des Caisses Desjardins du Québec alléguant qu’elles chargeaient des frais illégaux variant de 1,8 à 2,5% lors de chaque transaction effectuée en devises étrangères avec une carte de crédit. Le recours collectif visait le remboursement de ces frais illégalement chargés aux consommateurs ainsi que l’octroi de dommages punitifs.

Le 5 juillet 2004, le juge Israel S. Mass de la Cour supérieure a autorisé le recours collectif contre Desjardins. Le 19 mai 2006, le juge Clément Gascon, alors de la Cour supérieure du Québec, a autorisé l’exercice du recours collectif contre les banques. Les recours ont été joints en 2008 puisqu’ils présentaient plusieurs questions connexes.

Le 11 juin 2009, après un procès de trois mois, le juge Gascon a rendu son jugement donnant gain de cause aux demandeurs et a condamné les banques et Desjardins à rembourser les frais chargés illégalement aux consommateurs.

Les défenderesses ont appelé de la décision du juge Gascon et l’audition devant la Cour d’appel a eu lieu en septembre 2011.

Le 2 août 2012, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans laquelle elle a réduit la condamnation de la Banque de Montréal, de la Banque Nationale et de Citibank et réduit la période de recouvrement pour la Banque Toronto-Dominion. La Cour d’appel a rejeté le recours collectif à l’égard de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Laurentienne, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Royale et la Banque Amex. La Cour d’appel a également annulé la condamnation concernant les dommages punitifs.

Tant les demandeurs que les banques et Desjardins ayant échoué en Cour d’appel ont demandé et obtenu la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada. L’audition a eu lieu le 13 février 2014.

La Cour suprême a rendu une décision historique le 19 septembre 2014 en concluant que les banques sont assujetties à la législation provinciale en matière de protection du consommateur. La Cour suprême a condamné la Banque de Montréal, la Banque nationale du Canada, la Banque Toronto Dominion, la Citibank Canada, la Banque Amex du Canada et la Fédération des Caisses Desjardins du Québec à rembourser les frais de conversion de devises qu’elles avaient illégalement chargés parce qu’ils n’étaient pas divulgués dans les contrats de crédit pendant une certaine période de temps. BMO, BNC, TD, Citibank et Amex ont de plus été condamnées à verser 25$ de dommages punitifs à chaque membre.

Les recours contre la Banque Royale du Canada (RBC), la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), la Banque de la Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) et la Banque Laurentienne ont été rejetés et ces institutions n’ont aucune indemnité à payer.

Où en sommes-nous?

Suite au jugement de la Cour suprême du Canada, les représentants du groupe Réal Marcotte et Bernard Laparé ont conclu des ententes avec les banques et Desjardins afin de distribuer le plus efficacement et rapidement possible les montants dûs aux membres, compte tenu du jugement des données encore disponibles. Ces ententes ont été approuvées par la juge Roy le 5 mai 2015. La juge Roy a également approuvé les honoraires des procureurs du groupe et le remboursement de certains frais de financement. Le processus de réclamation et de distribution de l’argent aux membres est terminé pour toutes les banques et les membres ont été indemnisés. Voici les grandes lignes des processus de réclamation prévus par les protocoles approuvés par la Cour :

AMEX a payé la somme de 947 176,58 $ d’indemnités aux membres ainsi que tous les frais  d’administration du processus de réclamation et de distribution. Les indemnités ont été distribuées aux membres par chèque ou par crédit direct au courant du mois de septembre 2016.

BMO a payé la somme de 16 006 364 $.

BNC a payé la somme de 19 500 000 $.

TD a payé la somme de 7 250 000 $.

Citibank a payé la somme de 1 473 094, 66$.

Desjardins a payé la somme de 9 750 000 $.

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