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L’action collective est maintenant terminée. Le 16 novembre 2018, le juge Duprat a prononcé la clôture du dossier.

L’action collective

En décembre 2008, Jean Samoisette a déposé une requête en autorisation pour intenter une action collective contre IBM Canada Ltée.

L’action collective allègue qu’IBM a violé ses obligations à l’égard des membres du groupe en modifiant unilatéralement son régime de retraite à prestations déterminées et son régime d’assurance le 5 janvier 2006. IBM a retiré la prestation de raccordement de tous ses employés éligibles à la retraite après le 31 décembre 2007. De plus, la compagnie a limité la possibilité de bénéficier d’un compte de dépenses de santé à 65 ans pour les employés qui ont été embauchés avant le 1^er janvier 2005 et n’avaient pas encore 65 ans le 31 décembre 2007.

Afin de justifier cet enlèvement de bénéfices, IBM se fonde sur une clause de modification unilatérale qu’elle a imposée dans les contrats de travail des membres du groupe. L’action collective allègue que cette clause de modification unilatérale est nulle et sans effet, car elle ne limite d’aucune façon le pouvoir d’IBM de changer les régimes de retraite de ses employés. La procédure allègue également que le retrait unilatéral d’IBM des bénéfices du régime de retraite était un exercice abusif de son droit de modification unilatérale.

L’action collective recherche une compensation pour les prestations de retraite que les membres du groupe ont perdues, dû à la modification unilatérale illégale d’IBM.

Le groupe est défini comme suit:

Tous les employés de l’intimée de l’usine de Bromont qui en date du 1 janvier 1995 étaient des participants au régime de retraite à prestations déterminées et qui étaient éligibles à une retraite anticipée après le 31 décembre 2007 seulement.

Le 10 septembre 2010, l’Honorable Juge Robert Castiglio de la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête en autorisation de M. Samoisette. Après l’appel de TJL, la Cour d’appel a autorisé l’action collective séance tenante le 18 mai 2012. IBM a demandé l’autorisation d’interjeter l’appel, mais la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande le 8 novembre 2012.

Le 16 août 2012, M. Samoisette a commencé l’étape du mérite du recours collectif en déposant une requête introductive d’instance contre IBM.

L’audition sur le mérite a eu lieu devant l’Honorable Juge François P. Duprat, de la Cour supérieure du Québec du 30 novembre 2015 au 9 décembre 2015.

Le 13 juin 2016, le juge François P. Duprat de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement historique qui condamne IBM Canada à payer plus de 23 000 000 $, plus intérêts, pour indemniser les membres du groupe pour son élimination illégale de la prestation de raccordement. La victoire n’est toutefois pas totale, puisque le jugement a donné raison à IBM sur la modification du régime d’assurance.

Entente de règlement

Une entente de principe est intervenue entre les parties le 22 décembre 2016 suite à une médiation présidée par un juge de la Cour d’appel, l’honorable Mark Schrager.

En vertu de l’entente de principe, IBM renonce à son appel et consent à payer vingt-quatre millions trois cent cinquante mille dollars (24 350 000 $) soit le montant du Jugement (23 519 000 $) et la moitié des intérêts légaux en date du 20 décembre (831 000 $).  Monsieur Samoisette, agissant au nom des membres, renonce quant à lui à son appel.

Les parties ont consigné les termes de leur entente dans une entente de règlement (« Entente ») qui prévoit comment le montant du règlement sera réparti entre les membres et comment vous pouvez réclamer.

L’Entente a été approuvée par le juge Duprat de la Cour supérieure le 27 mars 2017.