Publicité illégale concernant le crédit offert aux consommateurs

Dossier terminé:

Le 12 septembre 2002, monsieur Riendeau a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Brault & Martineau Inc.

Le recours collectif reproche à Brault & Martineau d’avoir intentionnellement violé certaines dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur par ses publicités sur le crédit disponible.  Monsieur Riendeau réclame le remboursement des frais de crédit payés par les consommateurs, des dommages et des dommages exemplaires.

Le 17 octobre 2007, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable juge Claudine Roy, a condamné Brault et Martineau à payer 2 000 000 $ en dommages exemplaires aux personnes ayant acheté un bien chez Brault et Martineau entre le 1er juin 2000 et le 31 décembre 2003.

La juge Roy a conclu que Brault et Martineau a fait fi de toutes les dispositions prises par le législateur pour s’assurer que les consommateurs puissent faire un choix éclairé entre le paiement au comptant et le paiement à crédit.  Selon la juge Roy, les publicités de Brault et Martineau ne doivent plus inciter au crédit en violation des dispositions de la Loisur la protection du consommateur et doivent leur permettre de savoir exactement ce qu’il en coûte de reporter ou retarder le paiement de ses achats.

Le 26 février 2010, la Cour d’appel a confirmé la décision de première instance. La période de réclamation est maintenant terminée.

06/11