• EN
    •

    Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    • This field is for validation purposes and should be left unchanged.

    Bientôt disponible

    Notice about our registration form
    Completing the form does not guarantee you any compensation

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continue

    Nos recours d’intérêt public

    Nos recours d’intérêt public complétés

    Intervention d'ENJEU et du CQDE dans l'appel Volkswagen Group Canada inc. c. AQLPA

    Appui à l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique contre Volkswagen

    Le scandale mondial du dieselgate a débouché sur plusieurs actions collectives. La plupart d’entre elles visaient à compenser les acheteurs de véhicules Volkswagen parce que le constructeur automobile leur a menti en leur vendant des voitures équipées d’un logiciel permettant de fausser les résultats de tests d’émissions polluantes. L’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) a plutôt choisi de poursuivre Volkswagen au nom de tous les Québécois, puisqu’ils ont tous respiré les émissions d’oxyde d’azote excédentaires des véhicules non-conformes.

    Le débat sur l’autorisation de cette action collective s’est rendu jusqu’à la Cour suprême du Canada. TJL y a représenté ENvironnement JEUnesse (ENJEU) et le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) dans leur intervention visant à appuyer l’AQLPA dans sa démarche.

    La Cour suprême du Canada a donné raison à l’AQLPA et a rejeté l’appel de Volkswagen, refusant de renverser les décisions de la Cour supérieure et d’une juge de la Cour d’appel du Québec qui avaient autorisé l’AQLPA à réclamer des dommages punitifs pour pour l’atteinte intentionnelle aux droits fondamentaux de tous les Québécois.

    Dans un jugement novateur, le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure du Québec s’exprimait ainsi:

    Certains diront qu’on ouvre potentiellement la porte à une prise en charge, par les citoyens, du rôle qui incombe avant tout à l’État. Peut-être. Mais ne s’agit-il pas justement ici d’une attaque intentionnelle, et non accidentelle, aux droits des citoyens eux-mêmes. Si l’État ne fait rien ou si les sanctions sont minimes, n’encourage-t-on pas la répétition de tels scénarios? Surtout si les bénéfices outrepassent grandement les conséquences. L’affaire, telle que présentée, mérite d’être débattue.

    Un résultat favorable dans cette action collective créerait un précédent important pour les actions collectives en environnement, surtout lorsqu’il est difficile ou impossible de prouver le lien de causalité entre la contamination et les problèmes de santé individuels.

    Procedures and judgments

    Judgments
    Procedures