Frais de crédit illégaux
Le 29 mai 2002, monsieur Robert Chartier a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Meubles Léon.
Le recours collectif reproche à Meubles Léon d’avoir intentionnellement violé certaines dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur par ses publicités sur le crédit disponible. Contrairement à sa publicité, Meubles Léon exigeait des consommateurs des frais pour bénéficier d’un programme de crédit. Monsieur Chartier réclame le remboursement des frais chargés illégalement, des dommages et des dommages exemplaires.
Le 17 février 2003, le juge Marc Beaudoin de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et a décrit comme suit le groupe visé :
Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté un bien meuble chez la défenderesse et qui ont dû payer des frais d’administration de 45$ ou de 55$ pour se prévaloir d’un programme de financement offert ou annoncée par celle-ci.
Le 19 septembre 2005, l’honorable Pepita Capriolo a approuvé le règlement intervenu entre les parties.
Ce règlement prévoit que la défenderesse (« Léon ») postera à chacun des membres du groupe à l’adresse au dossier, un avis l’informant du règlement intervenu accompagné d’une formule de réclamation (« Avis »).
Par cet Avis, la défenderesse informera le membre de son choix d’indemnité. Le membre pourra choisir de demander à Léon l’émission d’un chèque pour la somme de trente-huit dollars (38 $), ou de présenter cet Avis à un établissement de Léon, au Québec, en échange d’un rabais de cent dollars (100 $), sur tout achat de meuble (à l’exception des appareils électroménagers et des appareils électroniques), sur preuve de son identité.
La mise à la poste de cet avis devra être effectuée au plus tard le 18 novembre 2005. Le membre devra exercer son droit au rabais ou retourner l’avis indiquant qu’il désire recevoir un chèque dans les trois mois de la mise à la poste, à défaut de quoi, il sera réputé avoir renoncé à exercer son droit.
La défenderesse fera don aux œuvres caritatives suivantes, pour un montant total de cent soixante mille dollars (160 000 $):
- Fondation de l’Hôpital Sainte-Justine : 15 000 $;
- L’Hôpital général de Montréal pour enfants : 15 000 $;
- L’Hôpital Shriners pour enfants : 10 000 $;
- La Croix-Rouge canadienne : 25 000 $;
- Old Brewery Mission : 5 000 $;
- Accueil Bonneau : 5 000 $;
- La Société canadienne du cancer : 20 000 $;
- La Fondation des maladies du cœur : 20 000 $;
- La Société canadienne de la sclérose en plaques : 30 000 $;
- Les Oeuvres du Cardinal Léger : 10 000 $;
- La Fondation Villa Ste-Marceline : 5 000 $.
Les honoraires des procureurs du demandeur seront payés par la défenderesse, en sus de la réparation prévue pour les membres.
Il est important que les membres communiquent avec les procureurs du demandeur afin de leur signaler tout changement d’adresse depuis la date de leur achat.