Apple / Remboursement de la redevance de la Commission des droits d’auteurs du Canada

Dossier terminé:

Le 2 août 2005, M. Jimmy St-Germain a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre d’Apple Canada concernant le remboursement de la redevance de la Commission des droits d’auteurs du Canada.

Entre le 12 décembre 2003 et le 14 décembre 2004 Apple a chargé aux consommateurs une somme de 25 $ lors de l’achat d’un iPod et de 15 $ lors de l’achat d’un iPod mini pour une redevance qui a par la suite été jugée illégale. Les sommes perçues par Apple à titre de redevance lui ont été remboursées et le requérant a tenté d’obtenir d’Apple le remboursement des sommes payées par les consommateurs.

Le 23 février 2006, la juge Hélène Le Bel a autorisé l’exercice du recours collectif. Le groupe visé par le recours comprend :

« Toutes les personnes qui ont acheté un iPod ou un iPod mini au Québec entre le 12 décembre 2003 et le 14 décembre 2004, à l’exception de celles qui ont été remboursées par Apple avant le 28 février 2006. »

Le 11 janvier 2008, la juge Lebel a accueilli l’action du requérant donné gain de cause aux demandeurs et a condamné Apple à rembourser les membres du recours collectif.

En juillet 2010, la Cour d’appel a par contre renversé cette décision. Le dossier est maintenant clos.

06/11