Frais de gestion facturés par Bonjour-Santé
Dernières nouvelles
Dans un jugement rendu le 15 février 2021, le juge Bisson a autorisé l’action collective.
Veuillez lire l’Avis aux membres pour obtenir plus d’informations sur l’action collective.
Êtes-vous membre ?
Vous êtes visé par la demande pour autorisation d’exercer l’action collective si :
– Vous avez déboursé une somme d’argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la RAMQ; ET
– Ce montant a été déboursé depuis le 20 septembre 2015.
Résumé de l’action collective
La Loi sur l’assurance maladie (LAM) est la loi qui permet à l’ensemble de la population du Québec d’avoir accès de façon gratuite aux soins médicaux. C’est grâce à cette loi que toute personne assurée peut simplement présenter sa carte d’assurance-maladie et obtenir les soins sans frais.
Cette loi interdit strictement la surfacturation et la facturation de frais accessoires, puisqu’elle vise la gratuité du système de santé pour la population. Or, la gestion des rendez-vous est une pratique essentielle à la pratique d’actes assurés et facturer un montant pour ce faire revient à imposer des frais accessoires, ce qui est donc prohibé par la LAM.
Il est important de noter que la demanderesse ne s’oppose pas au service de Bonjour-Santé en soi, mais plutôt à sa facturation aux patients. Si les cliniques désirent bénéficier des services de gestion de rendez-vous offerts par Bonjour-Santé, elles devraient elles-mêmes payer pour ces services, pour lesquels elles sont déjà indemnisées par la RAMQ, qui verse des suppléments pour les frais administratifs lors du paiement des actes assurés aux médecins pratiqués dans les cliniques.
La demanderesse veut donc faire cesser cette pratique nuisible pour la population québécoise et obtenir une compensation pour les frais qui ont été perçus illégalement.
Le 30 octobre 2020, Josie-Anne Huard a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective modifiée à l’encontre de Innovation Tootelo Inc., l’entreprise derrière le service de rendez-vous médicaux « Bonjour-Santé », suite à la demande originale datant du 20 septembre 2018.
Les utilisateurs de ce service qui sont visés par le recours sont ceux qui ont payé un montant afin d’obtenir un rendez-vous pour un acte qui est couvert par la RAMQ. En effet, la présente action vise à indemniser ces personnes puisque ce service est public dans les faits et que la défenderesse n’était pas en droit de facturer ces montants aux patients.
La demande pour autorisation a été présentée devant la Cour supérieure du Québec à Montréal le 2 février 2021.
Les membres sont représentés conjointement par TJL, Grenier Verbauwhede Avocats et Hadekel Shams.