Les trop-perçus d’Hydro-Québec

La cause

Cette action collective vise à indemniser les client.es d’Hydro-Québec pour les trop-perçus qu’elle a réalisés entre 2008 et 2013. Pendant cette période, Hydro-Québec a volontairement surestimé les prévisions de coûts et sous-estimé les prévisions de revenus qu’elle a présentées à la Régie de l’énergie, soit le tribunal administratif chargé de fixer les tarifs d’électricité.

Ce comportement illégal d’Hydro-Québec a engendré des tarifs d’électricité plus élevés pour tous ses client.es. La demanderesse réclame donc à Hydro-Québec le remboursement de ces trop-perçus, soit une somme totalisant plus de 1,2 milliard de dollars.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de cette action collective si :

– Vous êtes une personne physique ou une personne morale de droit privé, une société ou un organisme

– Vous étiez client d’Hydro-Québec pendant une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013

– Vous avez reçu et payé des factures pour votre consommation d’électricité pendant cette période

Les procédures

Le 11 décembre 2019, l’honorable François Duprat, juge à la Cour supérieure, a autorisé l’exercice de l’action collective.

Hydro-Québec a demandé la permission d’en appeler de ce jugement, laquelle a été rejetée le 28 février 2020. La Cour suprême a ensuite refusé d’entendre l’appel d’Hydro-Québec.

La Demande introductive d’instance a été déposée le 18 juin 2021.

L’action collective est maintenant dans la phase préparatoire du procès.

Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec Archer, Avocats et notaires.