Frais de retard de 42,58% facturés par Bell
Cette action collective vise à indemniser es clients de Bell Expressvu Société en Commandite et Bell Canada, les défenderesses, qui ont payé des frais de retard depuis le 1er juin 2010.
Dernières nouvelles
Le 15 janvier 2015, la demanderesse a déposé une Requête introductive d’instance en Cour supérieure. Elle demande la réduction des frais de retard payé par les membres du groupe depuis le 1er juin 2010 ainsi que des dommages punitifs.
Critères à respecter pour faire partie de cette action :
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous respectez les critères suivants :
1. Vous résidez ou avez résidé au Québec
2. Vous avez payé des frais de retard à Bell Expressvu Société en Commandite et Bell Canada depuis le 1er juin 2010
3. Pour les services de téléphonie filaire, téléphonie sans-fil ou internet
Formulaire d’inscription
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Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective?
Résumé du recours
Le 19 décembre 2014, l’action collective contre Bell Expressvu Société en Commandite et Bell Canada à été autorisée et Juliette Larouche a obtenu le statut de représentante du groupe suivant :
« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 10 janvier 2012 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui à un moment ou un autre depuis le 1er juin 2010 ont été abonnées aux services de télévision satellite de Bell Expressvu ou de Bell Télé Fibe de Bell Canada au Québec et qui ont payé des frais de retard sur le montant d’au moins une facture émise par les intimées en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service. »
Et pour le compte des sous-groupes des consommateurs décrits comme suit :
« Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat avec une des intimées aux fins de son commerce, qui à un moment ou un autre depuis le 1er juin 2010 ont été abonnées aux services de télévision satellite de Bell Expressvu ou de Bell Télé Fibe de Bell Canada au Québec et qui ont payé des frais de retard sur le montant d’au moins une facture émise par les intimées en vertu de l’un des contrats suivants : Contrat pour les clients résidentiels; Contrat pour les abonnés commerciaux; et Bell Télé Fibe – Contrat de service pour les consommateurs – Modalités de service. »
Vous pouvez consulter ce jugement en autorisation ici.