La minière canadienne Nevsun Resources Ltd. fait l’objet d’une poursuite intentée en Colombie-Britannique par des réfugiés érythréens. Ces derniers allèguent que la minière aurait, en collaboration avec les forces militaires érythréennes et par le biais du programme de service national de l’Érythrée, eu recours à de la main-d’œuvre contrainte au travail à la mine, soumettant les demandeurs à une condition d’esclavage, de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de crimes contre l’humanité.
Nevsun a demandé le rejet de l’action en invoquant la doctrine de « l’acte de gouvernement », qui empêche selon elle les tribunaux nationaux de porter un jugement sur les actes d’un gouvernement étranger. Dans sa décision rendue le 28 février 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté cet argument, concluant que la doctrine de « l’acte de gouvernement » ne trouvait pas application au Canada. Le recours pourra donc être entendu au mérite.
TJL a représenté devant la Cour suprême l’intervenante Mines Alerte Canada, agissant pro bono. L’intervention de TJL soulevait l’importance des poursuites transnationales comme celle-ci dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et de l’accès à la réparation des torts causés dans un monde globalisé. Également, l’intervention des avocats de TJL soulignait les conséquences négatives qui découleraient d’une décision, tel que le demandait Nevsun, déclarant que les litiges de cette nature ne devraient pas être entendus devant les tribunaux du Canada. Vous trouverez le mémoire déposé par Mines Alerte Canada en cliquant ici.
Le jugement de la Cour suprême marque un moment historique : il confirme la possibilité pour des victimes étrangères de poursuivre au Canada des compagnies canadiennes pour des violations du droit international public commises à l’étranger.
