Procureur général du Canada c. Joseph Power : Victoire devant la Cour suprême du Canada Joseph-Christopher Luamba c. Procureur général du Québec et al. Nevsun Resources Ltd. c. Araya CQTS c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald Jean Samoisette c. IBM Canada Ltée Sibiga c. Fido Solutions Inc., Rogers Communications Partnership, Bell Mobility Inc., et Telus Communication Company Centre Québécois du droit de l’environnement et Nature Québec c. Ville de La Prairie et Quintcap inc. La Reine c. Sandra Cordero CQTS c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald Marcotte c. Banque de Montréal et al.