Les coûts

Tout au long d’un dossier d’action collective, les membres n’ont aucune somme à avancer.

Rémunération seulement en cas de succès

Les avocats qui représentent les membres dans une action collective acceptent généralement d’être rémunérés seulement en cas de succès et selon un pourcentage convenu à l’avance avec le représentant. Ce pourcentage est le même pour tous les membres.

Approbation par le tribunal

Dans tous les cas, le montant des honoraires doit être approuvé par le tribunal qui s’assure de son caractère juste et raisonnable.

Le caractère juste et raisonnable d’une convention d’honoraires est notamment évalué selon les critères suivants :

– L’expérience des avocats;
– Le temps et les efforts consacrés par les avocats;
– La difficulté de la cause;
– L’importance de la cause pour les membres;
– La responsabilité assumée par les avocats;
– Le résultat obtenu.

Des honoraires de 25% à 38% du montant obtenu pour les membres ont été jugés justes et raisonnables.

Les honoraires des avocats sont prélevés sur les montants que recevront les membres lors de l’étape finale du dossier.

Rien à payer en cas d’échec

En cas d’échec de l’action collective, les avocats sont les seuls à assumer les coûts et les risques ; ils ne demandent aucune somme aux membres. Cette formule de rémunération des avocats à l’action collective fait en sorte que même lorsque l’indemnité due à chaque membre est minime, les coûts importants d’un litige et les moyens financiers limités des membres du groupe ne les empêchent pas de faire valoir leurs droits devant la justice.

Honoraires supplémentaires pour l’avocat additionnel

Si un membre choisit de retenir un avocat additionnel, il devra le rémunérer lui-même directement, en surplus des honoraires prélevés par les avocats du groupe. Le membre qui fait ce choix assumerait ainsi des honoraires supérieurs aux autres membres du groupe.