Les étapes

Une action collective se divise en trois grandes étapes.

Première étape : la demande d’autorisation

Une action collective ne peut être entreprise que si un juge de la Cour supérieure l’autorise.

Il y a donc une première étape qu’on appelle la demande d’autorisation de déposer une action collective. À cette étape, un juge de la Cour supérieure devra décider si l’action collective qui est proposée satisfait à quatre conditions. Ces quatre conditions sont les suivantes :

1- les questions soulevées sont suffisamment semblables pour que l’affaire puisse être décidée dans une seule action en justice;

2- l’action collective proposée doit paraître sérieuse;

3- la composition du groupe fait en sorte qu’il serait difficile ou peu pratique de procéder autrement que par l’action collective;

4- la personne qui demande l’autorisation d’exercer l’action collective doit être en mesure de représenter adéquatement les intérêts des membres du groupe.

Si la Cour considère que ces conditions sont satisfaites, elle autorise l’exercice de l’action collective. Les avocats commencent alors à préparer le dossier en vue du procès. C’est la deuxième étape ci-dessous.

Deuxième étape : le procès sur le fond du litige

Lors d’une deuxième étape, la Cour va étudier ce qu’on appelle le fond ou le mérite du litige. Autrement dit, un juge de la Cour supérieure va examiner en détail tous les éléments de l’affaire, entendre les témoignages, lire les expertises et les documents qui lui seront présentés par les parties et écouter les arguments des avocats.

À cette étape, l’action collective se déroule donc en bonne partie comme toute autre action en justice. Toutefois, les litiges qui font l’objet d’actions collectives sont souvent complexes et de grande envergure. La préparation du procès dure souvent plusieurs années car les parties doivent recueillir tous les éléments de preuve utiles pour défendre leur position. Il est fréquent que cette étape préalable au procès nécessite l’intervention de la Cour lorsque les parties sont en désaccord, par exemple, concernant l’échange de certains documents. Ces décisions rendues en cours d’instance sont parfois portées en appel par les parties, occasionnant des délais supplémentaires.

Aussi, plusieurs règles particulières ont été adoptées pour assurer la protection des intérêts des membres qui ne participent pas directement au processus judiciaire, mais à qui le jugement final s’appliquera quand même.

Troisième étape : le jugement final et la distribution des indemnités

Après avoir pris connaissance de la preuve et entendu les arguments des avocats, le juge va se retirer pour réfléchir et rédiger son jugement. C’est ce qu’on appelle la période de délibéré.

Dans l’éventualité d’un jugement favorable, le tribunal déterminera les indemnités auxquelles les membres ont droit et la procédure à suivre pour leur distribuer. La façon de procéder à cette étape peut varier d’une action collective à une autre en fonction de plusieurs choses comme :

– le montant de l’indemnité à laquelle chaque membre a droit;
– les vérifications à faire pour en déterminer le montant et les coûts de la distribution.

Dans tous les cas, la procédure choisie par le tribunal tient compte du meilleur intérêt des membres.

Lorsque la Cour supérieure rend son jugement, il est toujours possible pour une partie qui pense sérieusement que le jugement contient des erreurs en droit ou en faits, de le porter en appel à la Cour d’appel du Québec, puis éventuellement à la Cour suprême. Cela implique des délais supplémentaires pour les membres, car chaque étape peut prendre plusieurs années. Les indemnités ne sont distribuées qu’une fois ce processus terminé.

Et s’il y a un règlement à l’amiable?

Une entente entre les parties peut survenir à tout moment dans le processus judiciaire. Même si le représentant du groupe y consent, cette entente devra être soumise à un juge de la Cour supérieure qui déterminera si elle est juste et raisonnable. Le meilleur intérêt des membres est donc sauvegardé à toutes les étapes de l’action collective.