Les membres

Une action collective est une procédure judiciaire intentée par une personne au nom de tous ceux qui sont dans une situation similaire à la sienne. Cette personne représente donc un groupe d’individus, appelés « membres ».

Êtes-vous membre?

Pour savoir si vous êtes membre d’une action collective, il vous suffit de lire la description du groupe de l’action collective dont vous pensez faire partie. La description du groupe se trouve sur chacune des pages web de nos actions collectives.

Si vous êtes visé par la description du groupe de l’action collective, vous êtes automatiquement membre de ce groupe. En d’autres mots, si vous remplissez les critères listés dans la description du groupe, vous n’avez rien à faire pour « devenir membre ». Ainsi, remplir un formulaire d’inscription sur notre site ne vous donne pas le statut de membre. Vous l’êtes ou vous ne l’êtes pas en fonction de la description du groupe.

Prenez note que la description du groupe pourrait être modifiée par le tribunal en fonction de la preuve disponible. Une modification du groupe pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective. Si vous êtes exclu par une modification à la description du groupe, vous n’aurez droit à aucune indemnité.

Si vous êtes membre, restez informé!

Afin de vous assurer de réclamer une indemnité dans les délais, restez informé sur l’action collective qui vous concerne.

Pour rester informé, remplissez le formulaire d’inscription se trouvant sur la page dédiée à l’action collective qui vous concerne.

En vous inscrivant, vous vous assurez de recevoir un courriel vous informant du résultat final de l’action collective. Si l’action collective est gagnée ou qu’il y a une entente à l’amiable, vous recevrez la marche à suivre pour réclamer une indemnité. Par ailleurs, si l’action collective est perdue, vous ne payez aucun frais ni aucun honoraire d’avocats.

Cependant, remplir le formulaire ne vous assure aucunement d’être membre du groupe et de recevoir une indemnité.

Nous vous invitons aussi à vous informer par le biais de notre site web que nous mettons à jour régulièrement.

Possibilité de s’exclure

Un membre qui souhaite intenter une action individuelle plutôt qu’avec le groupe peut s’exclure du groupe. En s’excluant, le membre n’aura pas droit à l’indemnité que les autres membres recevront si l’action collective est gagnée.

Pour s’exclure, le membre doit remplir un formulaire et le déposer dans le dossier de la Cour dans un certain délai. Pour connaître ce délai et savoir comment faire pour vous exclure, veuillez consulter la page dédiée à l’action collective qui vous concerne.