Crédit à la consommation – AVIS DE DÉSISTEMENT AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE

AVIS DE DÉSISTEMENT AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE

Le 26 juillet 2002, le Demandeur Daniel Blanchette a déposé une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective contre l’Intimée Rona Inc.

Le Demandeur allègue que l’Intimée a offert aux consommateurs l’option de se prévaloir de différents types de crédit afin d’acheter ses produits, et que les messages publicitaires de l’Intimée à cet effet violaient plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (R.L.R.Q. c. P-40.1)  et du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le Demandeur a d’abord suspendu son dossier, dans l’attente du dénouement d’un dossier soulevant des questions de droit similaires. Par la suite, des discussions avec l’Intimée ont fait conclure au Demandeur qu’il était dans l’intérêt de la justice qu’il se désiste de son action collective puisque, entre autres, un nombre très limité de personnes s’étaient prévalues du crédit visé par son action.

Le 18 août 2016, l’Honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure a autorisé le Demandeur à se désister de son action. Vous pouvez consulter le jugement du juge Gagnon ici. Ce dossier est maintenant fermé.