Niveaux de bruit excessifs / Travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie
Le recours collectif vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite au bruit excessif généré lors des travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie qui se sont déroulés en 1998, 1999 et en 2000.
Dernières nouvelles
Le 22 mars 2019, l’administrateur a posté les chèques de tous les membres dont la réclamation a été acceptée. L’argent a donc été distribué selon les ententes de règlements.
L’action collective est maintenant terminée. Le 26 février 2020, le juge Dugré a prononcé la clôture du dossier.
L’action collective
En février 2001, monsieur Peter Krantz a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Procureur général du Québec, Les Entreprises Claude Chagnon inc. et Les Grands Travaux Soter inc.
Le 24 avril 2006, l’honorable Jean-Pierre Senécal, de Cour supérieure du Québec, a autorisé l’exercice du recours collectif.
En 2009, monsieur Krantz a obtenu l’autorisation d’ajouter Construction DJL inc. à titre de défenderesse et a conclu un règlement partiel avec plusieurs autres entrepreneurs qui avaient eu une implication mineure dans les travaux.
En 2011, les trois entrepreneurs généraux ont appelé en garantie plusieurs de leurs sous-traitants.
Ententes
Des ententes ont été conclues entre le demandeur et les défendeurs afin de mettre fin au litige. Ces ententes prévoient qu’une somme globale en capital, intérêts et frais de 2,9 millions de dollars au minimum, et pouvant atteindre 3,5 millions de dollars au maximum, sera payée par les défendeurs pour le bénéfice des membres, sans admission de responsabilité. Le montant de l’indemnité qui sera versée à chaque personne admissible dépendra du nombre total de réclamations soumises et acceptées.
Le 8 novembre 2017, l’honorable Gérard Dugré, de la Cour supérieure du Québec, a approuvé les ententes de règlement hors cour avec les entrepreneurs généraux et la Procureure générale du Québec. Le juge Dugré a par le fait même approuvé le protocole de distribution permettant la mise en oeuvre de ces ententes.
Tel que prévu par le protocole de distribution approuvé par l’honorable juge Dugré le 8 novembre 2017, la Régie de l’assurance maladie du Québec (« RAMQ ») confirmera le lieu de résidence des réclamants ayant donné une autorisation à cette fin.
Ainsi, le 12 octobre 2018, le juge Dugré a ordonné à la RAMQ de transmettre, sous pli confidentiel, à l’administrateur et aux procureurs du demandeur les confirmations de résidence des réclamants ayant signé une autorisation dans leur formulaire de réclamation. Suite à cette ordonnance, l’administrateur pourra confirmer jusqu’à 1549 lieux de résidence.
Le juge Dugré a considéré que l’émission de cette ordonnance était dans le meilleur intérêt des membres et permettra la réalisation de l’objectif d’indemnisation poursuivi par l’action collective.