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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec

    Pratiques discriminatoires et abus envers des personnes autochtones par des agents de la Sûreté du Québec dans la MRC de la Vallée-de-l’Or

    Présentation de l’action collective

    Cette action collective vise à dénoncer les pratiques discriminatoires et les abus envers des personnes autochtones commis par certains agents de la Sûreté du Québec (la « SQ ») œuvrant dans la MRC de la Vallée-de-l ’Or (soit Val d’Or et ses environs), ainsi qu’à obtenir une compensation pour les personnes ayant été victimes de ces gestes.

    Le demandeur, le Centre d’amitié autochtone de Val d’Or (le « Centre »), estime que le Gouvernement du Québec (le « Gouvernement ») est tenu de réparer les préjudices causés par ces pratiques et abus puisqu’ils ont été commis par des agents de la SQ en fonction. Le Centre estime également que le Gouvernement doit répondre du fait que des cadres de la SQ avaient connaissance de ces pratiques, mais ont faillé à les faire cesser. Le Centre estime finalement que ces pratiques constituent des violations de la Charte des droits et libertés (la « Charte canadienne ») et de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte québécoise ») desquelles doit répondre le Gouvernement.

    Critères pour faire partie de cette action collective

    Vous pourriez faire partie de cette action collective si vous entrez dans le groupe de personnes suivant :

    « Toutes les personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires par un ou des agent(s) de la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-l’Or. Constituent notamment des pratiques discriminatoires les agissements suivants :   

    -Agressions sexuelles;
    -Agressions physiques;
    -Séquestrations;
    -Sollicitation de faveurs sexuelles;
    -Force excessive dans le contexte d’arrestations;
    -Harcèlement. »

    * Veuillez noter que l’action collective ne comporte aucune limite temporelle : vous pourriez faire partie de l’action collective même si les faits qui vous concernent se sont déroulés il y a longtemps.

    Questions et accompagnement

    N’hésitez pas à nous contacter si vous pensez faire partie de cette action collective. Toute communication avec notre bureau est confidentielle et protégée par le secret professionnel. Nous vous invitons également à remplir le formulaire d’inscription au bas de la page afin de recevoir de l’information sur l’avancée du dossier

    De plus, le Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or offre de l’accompagnement à toutes les personnes qui pensent être membres de cette action collective ainsi qu’à leurs proches.

    Voici les coordonnées du Centre :

    1272, 7e Rue
    Val -d’Or (Québec) J9P 6W6
    TÉL : 819 825-6857 FAX : 819 825-7515
    info@caavd.ca

    Si vous souhaitez vous informer sur ce qu’est une action collective, vous pouvez également consulter notre page Qu’est-ce qu’une action collective?

    Inscription au recours collectif

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    Procédures et jugements

    Procédures