Centre de travailleurs et travailleuses immigrants
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Le 27 septembre 2024, le demandeur a déposé une demande pour autorisation de modifier la demande d’autorisation d’exercer une action collective. Cette demande modifiée visait notamment l’ajout
(1) de défenderesses additionnelles ayant contribué au système d’exploitation des travailleurs;
(2) de faits pertinents survenus après le dépôt de la Demande d’autorisation, notamment en ce qui concerne la cessation des activités des entités Trésor, la campagne pour régulariser le statut migratoire des membres du groupe et l’entente intervenue entre le demandeur et les défenderesses Newrest; et
(3) d’une cause d’action contre Newrest suite à son refus de respecter l’entente intervenue avec le demandeur.
Le 23 octobre 2024, la cour a permis au demandeur de modifier sa demande d’autorisation. La demande d’autorisation modifiée peut être lue ici.
L’action collective
Le demandeur, une organisation d’intérêt public représentant les travailleurs et travailleuses immigrants, a déposé une action collective contre une agence d’immigration et d’emploi opérant sous le nom « Trésor » et contre Newrest, une entreprise multinationale qui fournit des services de restauration à plus de 30 compagnies aériennes au Canada, incluant à l’Aéroport International Montréal-Trudeau.
L’action collective vise à obtenir justice pour des centaines de travailleurs migrants victimes d’un système illicite mis en place et exploité par les défenderesses, qui les ont incités à travailler sous la fausse promesse d’un permis de travail valide au Canada.
Profitant de la vulnérabilité et du statut migratoire précaire des membres du groupe, les défenderesses les ont exploités à des fins lucratives, portant ainsi atteinte à leurs droits fondamentaux protégés par la Charte québécoise. Le Centre réclame des dommages moraux et punitifs pour tous les membres du groupe.
La demande d’autorisation a été déposée le 3 octobre 2023 et n’a pas encore été entendue par la Cour supérieure. Vous pouvez consulter cette demande en cliquant ici.
Critères à respecter
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous faites partie du groupe décrit ci-dessous :
Toute personne qui a travaillé, quelle que soit la durée, sous la direction ou le contrôle de l’agence d’immigration et d’emploi opérant sous le nom de « Trésor » sans permis de travail valide.
Sous-groupe : Toute personne faisant partie du groupe qui a travaillé, quelle que soit la durée, dans une unité de production de Newrest sans permis de travail valide.
Any person who has worked, for any length of time, under the direction or control of the immigration and employment agency operating under the name « Trésor » without a valid work permit.
Sub-group: Any person belonging to the group who has worked, for any length of time, in a Newrest production unit without a valid work permit.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Si desea información en español, póngase en contacto directamente con el Centro de Trabajadoras y Trabajadores Inmigrantes. En breve dispondremos de una traducción al español del procedimiento legal.
Numéro de téléphone : 514 871-8385
Courriel : [email protected]