Centre de travailleurs et travailleuses immigrants
Dernières nouvelles
La période de réclamation est désormais ouverte suite à la diffusion en ligne, le 17 novembre 2025, des avis post-approbation de l’entente de règlement. Vous pouvez consulter l’avis en français ici, et sa traduction espagnole ici.
Pour présenter une réclamation, veuillez remplir le formulaire prévu à cet effet ici, sur le site de Proactio, l’administrateur indépendant responsable de gérer les réclamations et distribuer les indemnisations aux membres éligibles.
Si vous n’avez pas reçu d’avis ni de communications de la part de Proactio, mais que vous pensez être membre de l’action collective, vous pouvez tout de même présenter une réclamation. Proactio se chargera de déterminer votre éligibilité.
L’action collective
Le demandeur, une organisation d’intérêt public représentant les travailleurs et travailleuses immigrants, a déposé une action collective contre une agence d’immigration et d’emploi opérant sous le nom « Trésor » et contre Newrest, une entreprise multinationale qui fournit des services de restauration à plus de 30 compagnies aériennes au Canada, incluant à l’Aéroport International Montréal-Trudeau.
L’action collective vise à obtenir justice pour des centaines de travailleurs migrants victimes d’un système illicite mis en place et exploité par les défenderesses, qui les ont incités à travailler sous la fausse promesse d’un permis de travail valide au Canada.
Profitant de la vulnérabilité et du statut migratoire précaire des membres du groupe, les défenderesses les ont exploités à des fins lucratives, portant ainsi atteinte à leurs droits fondamentaux protégés par la Charte québécoise. Le Centre réclame des dommages moraux et punitifs pour tous les membres du groupe.
La demande d’autorisation a été déposée le 3 octobre 2023. Le 27 septembre 2024, le demandeur a déposé une demande pour autorisation de modifier la demande d’autorisation d’exercer une action collective. Cette demande modifiée visait notamment l’ajout :
de défenderesses additionnelles ayant contribué au système d’exploitation des travailleurs;
de faits pertinents survenus après le dépôt de la demande d’autorisation, notamment en ce qui concerne la cessation des activités des entités Trésor, la campagne pour régulariser le statut migratoire des membres du groupe et l’entente intervenue entre le demandeur et les défenderesses Newrest; et
d’une cause d’action contre Newrest suite à son refus de respecter l’entente intervenue avec le demandeur.
Le 23 octobre 2024, la Cour a permis au demandeur de modifier sa demande d’autorisation. La demande d’autorisation modifiée peut être lue ici.
Le 8 mai 2025, après plusieurs mois de négociations, les parties ont convenu à une entente de règlement global. Le demandeur a ainsi déposé à la cour une Demande pour permission de modifier la demande d’autorisation d’exercer une action collective modifiée, pour autorisation de l’action collective aux fins de règlement seulement et pour l’approbation des avis aux membres. Vous pouvez la consulter ici. Cette demande a été accueillie le 9 mai 2025.
Suite à l’envoi des avis aux membres potentiels de l’action collective, à la diffusion de ces avis en ligne et à l’expiration du délai pour s’exclure de l’action collective, la Cour a tenu une audience publique le 26 août 2025 devant l’honorable Catherine Piché concernant l’approbation du règlement.
Le 19 septembre 2025, l’honorable Catherine Piché de la Cour supérieure a rendu son jugement approuvant l’entente de règlement conclue entre les parties. Vous pouvez consulter le jugement ici et l’entente de règlement ici en français et ici pour la traduction en espagnol
Critères à respecter
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous faites partie du groupe reconnu par la Cour supérieure. Les critères à respecter pour en faire partie sont les suivants :
-
- Vous avez travaillé sans permis de travail valide, notamment dans les unités de production de Newrest à Montréal
- Entre le 3 octobre 2020 et le 7 mai 2025.
- Après avoir été placée ou rémunérée par l’un(e) ou l’autre des entités/personne suivantes : Gestion Trésor inc., l’Agence de Placement Trésor inc., Emploi Trésor International inc., Trésor (9475-0635 Québec inc.), 9380-8178 Québec inc., Succès Canada Immigration inc. ou M. Guillermo Montiel Villalvaz
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS PARTICIPER À CETTE ACTION COLLECTIVE
La période prévue pour s’exclure de l’action collective est arrivée à échéance le 21 août 2025. Des avis avaient été envoyés à cet effet afin de donner le temps aux membres de présenter une demande d’exclusion si désiré. Il n’est donc plus possible de s’exclure formellement de l’action collective. Vous n’avez toutefois aucune obligation de réclamer votre indemnité.
Pour toute question relative à votre réclamation, veuillez contacter directement Proactio, l’administrateur des réclamations :
SERVICES PROACTIO INC.
600 rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montreal (Quebec) H3B 4L8
Teléfono: 514 393-4770
Teléfono gratuito: 1-844 496-8471
Fax: 514-338-3540
https://proactio.ca/action-collective/travailleurs-immigrants/
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Si desea información en español, póngase en contacto directamente con el Centro de Trabajadoras y Trabajadores Inmigrantes. En breve dispondremos de una traducción al español del procedimiento legal.
Numéro de téléphone : 514 871-8385
Courriel : [email protected]