Cols bleus/embouteillage causé intentionnellement

Dossier terminé:

En septembre 2003, monsieur Boris Coll a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Syndicat des Cols bleus de la ville de Montréal relativement à leur obstruction volontaire et illégale d’une partie du Vieux-Montréal autour de l’Hôtel de Ville.  Par le biais de ce recours collectif, monsieur Coll cherchait à obtenir un dédommagement pour les inconvénients subis par les personnes résidant, travaillant ou transitant dans ce secteur.

Le 22 décembre 2003, le juge François Rolland de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et a décrit comme suit le groupe visé :

Toutes les personnes ayant subi des inconvénients en raison de l’obstruction volontaire et illégale du quadrilatère formé par la rue de la Commune, le boulevard Saint-Laurent, la rue Berri et l’avenue Viger à Montréal, par les membres du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal le 17 septembre 2003.

Le 17 septembre 2007, la juge Pierrette Sévigny a donné raison à Monsieur Coll et a condamné le Syndicat regroupé des Cols bleus de Montréal à payer à chaque membre la somme de 25 $ à titre d’indemnité afin de les compenser pour les troubles et inconvénients subis suite à la manifestation illégale du 17 septembre 2003.   Le montant total de la condamnation s’élevait à presque à 900 000 $ plus les intérêts.

Le Syndicat des cols bleus a porté la cause en appel et la Cour d’appel du Québec a renversé la décision de première instance le 22 avril 2009.

Le requérant a demandé la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada mais la permission a été refusée.

06/11