Concertation illégale des pétrolières en vue de fixer le prix de leurs produits
Le 10 janvier 2007, madame Catherine Savoie a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des intimées Shell Canada, Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Ultramar Ltée et Pétro-Canada. Ce recours est maintenant terminé.
La requérante reprochait aux intimées de s’être illégalement concertées afin de fixer le prix de leurs produits en l’augmentant d’une somme de 1,3 cent le litre sous prétexte de se prémunir contre l’imposition d’une redevance annoncée par le gouvernement du Québec pour financer son plan de développement durable, alors même que cette redevance n’était pas encore exigible. La requérante demandait que les intimées soient condamnées à payer des dommages équivalant au 1,3 cent le litre chargé en trop en plus de dommages exemplaires.
Le groupe visé par le recours est décrit comme suit :
Toutes les personnes qui ont acheté des produits pétroliers dans la province de Québec depuis le 30 décembre 2006 dans une station service appartenant ou affichant la bannière d’une des intimées.
Le 7 novembre 2008 la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice du recours collectif.
Le 8 février 2016, la Demanderesse Catherine Savoie et les Défenderesses Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Petro-Canada, Shell Canada et Ultramar Ltée, ont conclu un règlement d’une somme de 640 000, 00 $. Ce règlement avait pour but de régler l’action collective de manière définitive.
Étant donné qu’il était impraticable, inapproprié et trop onéreux de procéder à la liquidation des réclamations individuelles des membres, les parties ont convenu d’attribuer le montant au règlement au Fonds vert du Gouvernement du Québec et à un organisme désigné par la Demanderesse, avec le consentement des Défenderesses. L’attribution du montant au Fonds vert du Gouvernement du Québec et à un organisme désigné sera effectuée après déduction des frais d’avis et déboursés, des honoraires des avocats du groupe approuvés par le tribunal et du prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives.
Ce règlement a été approuvé par la Cour supérieure le 6 juin 2016. Le processus de distribution du règlement est terminé.