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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Tenzer c. Huawei Technlogies Canada Co., Ltd

    Déchargement prématuré de la batterie du cellulaire Nexus 6P

    Cette action collective vise à dédommager toutes les personnes qui ont acheté au Québec un téléphone cellulaire Nexus 6P fabriqué par Huawei. Ces téléphones ont un vice de fabrication faisant en sorte que leur batterie se décharge prématurément.

    Dernières nouvelles

    Une entente de règlement est intervenue entre Huawei Technologies Canada Co. Ltd. (“Huawei Canada”), Google LLC et Google Canada Corporation (conjointement les “Défenderesses”) et M. Tenzer, le représentant des membres dans l’action collective.

    L’entente prévoit que les défenderesses paieront une somme totale de 550000$. Cette somme couvrira l’indemnisation des membres de l’action collective, les honoraires des avocats, les taxes et tous les frais reliés à la distribution des indemnités des membres.

    Qui pourra recevoir de l’argent? Toutes les personnes qui possèdent actuellement ou qui ont possédé par le passé un téléphone cellulaire Nexus 6P acheté dans la province de Québec.

    Combien? Si vous pouvez prouver que vous possédez ou que vous avez possédé un Nexus 6P acheté dans la province de Québec, vous pourriez recevoir 10$. Si vous pouvez également prouver que la batterie de votre téléphone cellulaire se décharge ou se déchargeait prématurément, vous pourriez recevoir jusqu’à 260$. Sinon, plutôt que de demander une indemnité, vous pourriez demander à Huawei Canada de remplacer la batterie de votre téléphone cellulaire dans les six mois suivant l’approbation de l’entente par la Cour supérieure.

    TJL demande à la Cour d’approuver des honoraires de 25% plus taxes sur la somme totale, ainsi que le remboursement des dépenses encourues pour cette action collective.

    Comment puis-je soumettre une réclamation? Si la Cour approuve l’entente, un autre avis sera publié pour vous informer de la procédure à suivre pour soumettre votre réclamation.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez encore vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours en vous inscrivant au bas de la page.  En vous inscrivant, vous recevrez directement l’avis aux membres détaillant quand et comment réclamer.

    IMPORTANT- l’inscription au bas de la page pour recevoir plus d’informations n’est pas une réclamation. Vous devrez remplir le formulaire de réclamation si vous désirez recevoir de l’argent. Le formulaire sera seulement disponible lorsque la Cour aura approuvé l’entente de règlement.

    Résumé du recours

    Le Nexus 6P est un téléphone cellulaire haut-de-gamme commercialisé au Canada depuis novembre 2015.

    Malgré son prix élevé, après seulement quelques mois d’utilisation, les téléphones s’éteignent même si le pictogramme à l’écran indique qu’il reste de la batterie, même 30 ou 40% de batterie. Le téléphone ne peut s’allumer à nouveau que s’il est connecté à un chargeur. L’écran se rallume alors, montrant le même niveau de batterie restante que lorsqu’il s’était éteint. La batterie se vide de nouveau très rapidement dès qu’il est déconnecté.

    Les défectuosités présentes dans les téléphones Nexus 6P nuisent sérieusement à l’usage auquel ils sont normalement destinés, notamment la communication sans-fil. La durée de vie des batteries des téléphones des membres du groupe n’est pas raisonnable eu égard à une batterie typique pour un téléphone de cette valeur.

    Le déchargement de la batterie est directement lié à un défaut de conception de la batterie. Le vice de fabrication des téléphones constitue un vice caché grave tant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur que du Code civil du Québec.

    Le 23 mars 2018, Monsieur Ricky Tenzer a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre Huawei.

    Le juge Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure a rejeté la demande et refusé d’autoriser l’action collective, mais M. Tenzer a porté cette décision en appel et la Cour d’appel lui a donné raison. Le 11 mai 2020, la Cour d’appel a autorisé l’exercice de l’action collective.

    Le 26 juin 2020, le représentant, par l’entremise de TJL, a déposé une Demande introductive d’instance en action collective devant la Cour supérieure du Québec.

    Le 12 février 2021, la partie défenderesse, Huawei Technologies Canada Co. a déposé un acte d’intervention forcée en garantie contre Google LLC et Google Canada Corporation.

    Le 27 août 2021, une entente de règlement est intervenue entre le demandeur, Ricky Tenzer et les défenderesses, Huawei Canada, Google Inc. et Google Canada Corporation pour une somme totale de 550 000.00 $. L’entente devra être approuvé par un juge de la Cour supérieure, le 28 octobre 2021, à 9h 30 au Palais de justice de Montréal.

     

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