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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Paul-Aimé Paquin c. Livanova PLC et Sorin Group Deutschland GMBH

    Personnes ayant subi une chirurgie cardiaque au Québec après le 1er novembre 2011

    Le demandeur a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant pour le compte des personnes faisant parties du groupe suivant :

    Toutes les personnes qui ont subi une chirurgie cardiaque à cœur ouvert dans un des établissements suivants après le 1er novembre 2011 :

    • – Centre hospitalier universitaire de Montréal (CHUM);
      • – Hôtel-Dieu;
      • – Hôpital Notre-Dame;
    • – Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (HSJ);
    • – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS);
    • – Centre universitaire de santé McGill (CUSM);
      • – Hôpital général de Montréal;
      • – Hôpital Royal Victoria;
      • – Hôpital de Montréal pour enfants;
    • – CHU de Québec – Université Laval;
      • – Centre hospitalier de l’Université Laval (CHUL);
    • – Hôpital de Chicoutimi;
    • – Hôpital général juif (HGJ);
    • – Hôpital Sacré-Cœur de Montréal (HSC);
    • – Institut de cardiologie de Montréal (ICM); et
    • – Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ).

    Cette action collective visait à dédommager toutes les personnes ayant subi une chirurgie cardiaque à cœur ouvert utilisant les échangeurs thermiques 3T après le 1er novembre 2011 dans l’un de ces centres hospitaliers du Québec et qui sont à risque d’avoir été infectés par la bactérie potentiellement mortelle Mycobacterium chimerea.

    L’action collective faisait suite au communiqué que le Ministère de la Santé et des Services sociaux a publié le 1er novembre 2016, qui avait pour but d’aviser la population des risques d’infections à cette bactérie pour les patients ayant subi une chirurgie cardiaque à cœur ouvert dans un des établissements hospitaliers depuis les 5 dernières années.

    Les patients à risque de contamination ont probablement reçu une lettre à l’automne 2016 de leur centre hospitalier, pour les aviser du risque.

    L’action collective visait :

    • – les patients ayant été infectés par cette bactérie potentiellement mortelle;
    • – les patients ayant passé un test de dépistage, mais n’étant pas infectés, et;
    • – les patients, non diagnostiqués et non testés, qui ont vécu ou vivent un stress et de l’anxiété pendant de nombreuses années à l’idée d’avoir été infecté sans le savoir, ce qui est le cas de M. Paquin.

    En préparation à l’audition sur la demande d’autorisation et après révision du droit applicable, nous considérions que les chances de succès du demandeur d’obtenir un jugement autorisant l’action collective étaient problématiques étant donné qu’il n’a pas été diagnostiqué comme porteur de la bactérie et n’a pas non plus passé un test de dépistage.

    Dans l’espoir de continuer l’action collective pour le compte des membres du groupe, nous avons tenté de trouver un patient qui aurait été infecté par la bactérie ou qui aurait passé un examen de dépistage et qui aurait été prêt à s’impliquer en tant que nouveau demandeur dans l’action collective. Malheureusement, nous n’avons pas pu identifier une personne pour remplacer M. Paquin et pour continuer l’action collective.

    Ainsi, le 25 mars 2020, dans l’intérêt de l’ensemble du groupe, le demandeur a déposé une demande d’autorisation de se désister de l’action collective.

    Le 21 mai 2020, le juge Donald Bisson de la Cour supérieure a reconnu que M. Paquin avait raison de se désister de sa demande et l’a autorisé à se désister de l’action collective.  Vous pouvez consulter le jugement de l’honorable Donald Bisson J.c.s.

    Un désistement signifie que les procédures sont abandonnées.

    IMPORTANT : La Demande d’autorisation n’a pas été entendue par le Tribunal. Aucune décision n’a été rendue quant à la responsabilité potentielle de Livanova Canada Corp et de Livanova Deutschland GMBH.

    Le désistement de l’action collective n’a donc pas pour effet d’éteindre vos droits, s’il y a lieu. Si vous êtes visés par cet avis et pensez avoir une réclamation à faire valoir en lien avec une chirurgie cardiaque impliquant les échangeurs thermiques 3T, vous devriez consulter un avocat rapidement parce que le délai pour intenter une poursuite est limité.

    Pour plus de détails, veuillez lire l’avis aux membres.