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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Bourassa c. Abbott Laboratories, Limited et al.

    Dépendance aux opioïdes

    En 2019, une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre plusieurs entités pharmaceutiques qui ont fabriqué, commercialisé, distribué et/ou vendu des opioïdes sur ordonnance à des résidents du Québec entre 1996 et ce jour a été déposée à la Cour supérieure du Québec, et a été modifiée pour la dernière fois le 17 décembre 2021. Cette action collective vise à indemniser chaque résident du Québec qui souffre, ou a souffert, d’un trouble lié à l’utilisation d’opioïdes suite à la consommation d’opioïdes sur ordonnance (les « Membres du groupe »).

    Dernières nouvelles

    Quatre (4) ententes de règlement ont été conclues avec plusieurs Défenderesses nommées dans l’Action collective sur les opioïdes (les « Défenderesses visées par les règlements ») :

    1) une entente avec Roxane Laboratories Inc. et Boehringer Ingelheim (Canada) Ltd. qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à leur encontre, ainsi que contre Hikma Labs Inc., en échange du paiement de CA 125 000 $ (le « Règlement R&B ») ;

    2) une entente avec BGP Pharma ULC et Mylan Pharmaceuticals ULC qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à leur encontre en échange du paiement de 199 000 USD (le « Règlement B&M »)

    3) une entente avec Merck Frosst Canada & Co. (« MFC ») qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 145 000 $ (le « Règlement MFC ») ; et

    4) une entente avec Sanis Health Inc. (« Sanis ») qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 180 000 $ (le « Règlement Sanis »)

    (collectivement, les « Ententes de règlement »).

    Les Ententes de règlement permettent au Demandeur de poursuivre l’Action collective sur les opioïdes contre les autres Défenderesses, à l’exclusion des Défenderesses visées par les règlements et de Hikma Labs Inc.

    Les Ententes de règlement sont disponibles en format pdf au bas de la page.

    Veuillez lire l’avis aux membres complet qui est disponible ici .

    Le Demandeur et les Avocats du groupe estiment que les Ententes de règlement sont dans le meilleur intérêt des Membres du groupe étant donné les ventes minimes d’opioïdes sur ordonnance des Défenderesses visées par les règlements au Québec et étant donné la poursuite de l’Action collective sur les opioïdes contre les autres Défenderesses. Les Ententes de règlement sont ultimement sujettes à l’approbation de la Cour.

    Une demande d’approbation des Ententes de règlement sera entendue par le juge Morrison de la Cour supérieure du Québec le 28 mars, 2022 à 14 h en salle 15.08 du palais de justice de Montréal ou au moyen d’une audience virtuelle. La date et l’heure de l’audience peuvent être modifiées par la Cour; le cas échéant, une mise à jour sera affichée sur cette page.

    La cause

    Le recours vise à indemniser les personnes souffrant ou ayant souffert d’une dépendance aux opioïdes suite à la consommation d’opioïdes de prescription.

    Les opioïdes sont une classe de médicaments qui ressemble aux opiacés naturels, prescrits pour traiter la douleur. Cependant, ces drogues créent une dépendance dangereuse et le nombre croissant de dépendances, d’overdoses et de décès causés par les opioïdes au Québec et au Canada a été déclaré comme une urgence de santé publique par le gouvernement du Canada.

    Êtes-vous membre?

    L’action collective vise les personnes suivantes:

    Toutes les personnes au Québec qui se sont fait prescrire et qui ont consommé un ou plusieurs opioïdes fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus par les défenderesses entre 1996 et aujourd’hui (« période visée par le recours ») et qui avaient ou ont un trouble lié à l’usage d’opioïdes, selon les critères de diagnostic décrits à la demande.

    Le groupe comprend les héritiers en ligne directe des personnes décédées répondant à la description susmentionnée. 

    Le groupe exclut les réclamations, ou toute partie de celle-ci, visées par l’entente de règlement conclu dans le dossier 200-06-000080-070, à la condition qu’une telle entente de règlement entre en vigueur à la suite de la délivrance des approbations requises par le tribunal .

    Si vous croyez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur les progrès du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire au bas de la page.

    Historique de la cause

    Le 23 mai 2019, une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre les fabricants, les distributeurs ou fournisseurs d’opioïdes a été déposée.

    Cette demande a été modifiée le 25 octobre 2019 pour substituer la demanderesse EV par M. Camarda, enlever certaines défenderesses, ajouter d’autres défenderesses et modifier la description du groupe.

    Le 24 novembre 2021, l’honorable juge Morrisson a entendu une demande conjointe pour communication de documents déposée par les défendeurs dans le but d’obtenir l’entièreté des dossiers médicaux du représentant. Un jugement a été rendu le 16 février 2021 rejetant cette demande des défendeurs.

    Le 7 septembre 2021, le juge Morrisson a partiellement accordé la demande de certains défendeurs d’interroger le représentant (alors M. Camarda). Il a autorisé un interrogatoire limité d’une durée totale d’une heure et demie et limité à la question de savoir quand et comment M. Camarda a été mis au courant des risques associés aux opioïdes.

    Le 17 décembre 2021, Jean-François Bourassa a déposé une demande réamendée en date du 17 décembre 2021 pour l’autorisation d’instituer un recours collectif et d’obtenir le statut de représentant et une requête de bene esse pour l’autorisation de modifier la demande réamendée du demandeur pour l’autorisation d’instituer un recours collectif dans le seul but d’être substitué comme représentant proposé du groupe. Le 17 janvier 2022, la Cour a accordé la requête d’amendement accordant ainsi le statut de demandeur à M. Bourassa.

    Inscription au recours collectif

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