Dépendance aux opioïdes

En 2019, une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre plusieurs entités pharmaceutiques qui ont fabriqué, commercialisé, distribué et/ou vendu des opioïdes sur ordonnance à des résidents du Québec entre 1996 et ce jour a été déposée à la Cour supérieure du Québec. Cette action collective vise à indemniser chaque résident du Québec qui souffre, ou a souffert, d’un trouble lié à l’utilisation d’opioïdes suite à la consommation d’opioïdes sur ordonnance (les « Membres du groupe »).

Dernières nouvelles

Le 18 mai 2023, le juge Donald Bisson de la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance autorisant l’Action collective sur les opioïdes aux fins de règlement et approuvant les trois (3) ententes de règlement suivantes conclues avec certaines défenderesses:

1) une entente de règlement avec Aralez Pharmaceuticals Canada Inc. qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 145 000 $ (le « Règlement Aralez »)  ;

2) une entente de règlement avec Valeant Canada Limited, Valeant Canada LP et 4490142 Canada Inc., anciennement connu sous le nom Meda Valeant Pharma Canada Inc. (ensemble «Valeant ») qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à leur encontre en échange du paiement de CA 350 000 $ (le « Règlement Valeant ») ; et

3) une entente de règlement avec Church & Dwight Canada Corp. qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 145 000 $ (le « Règlement Church & Dwight »)  ;

Veuillez consulter l’avis aux membres pour obtenir plus d’informations.

La cause

Le recours vise à indemniser les personnes souffrant ou ayant souffert d’une dépendance aux opioïdes suite à la consommation d’opioïdes de prescription.

Les opioïdes sont une classe de médicaments qui ressemble aux opiacés naturels, prescrits pour traiter la douleur. Cependant, ces drogues créent une dépendance dangereuse et le nombre croissant de dépendances, d’overdoses et de décès causés par les opioïdes au Québec et au Canada a été déclaré comme une urgence de santé publique par le gouvernement du Canada.

Êtes-vous membre?

L’action collective vise les personnes suivantes:

Toutes les personnes au Québec qui se sont fait prescrire et qui ont consommé un ou plusieurs opioïdes fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus par les défenderesses entre 1996 et aujourd’hui (« période visée par le recours ») et qui avaient ou ont un trouble lié à l’usage d’opioïdes, selon les critères de diagnostic décrits à la demande.

Le groupe comprend les héritiers en ligne directe des personnes décédées répondant à la description susmentionnée. 

Le groupe exclut les réclamations, ou toute partie de celle-ci, concernant spécifiquement les médicaments OxyContin ou OxyNeo, conformément à l’accord de règlement conclu dans le dossier 200-06-000080-070.

Si vous croyez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur les progrès du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire au bas de la page.

Historique de la cause

Le 23 mai 2019, une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre les fabricants, les distributeurs ou fournisseurs d’opioïdes a été déposée.

Cette demande a été modifiée le 25 octobre 2019 pour substituer la demanderesse EV par M. Camarda, enlever certaines défenderesses, ajouter d’autres défenderesses et modifier la description du groupe.

Le 24 novembre 2021, l’honorable juge Morrisson a entendu une demande conjointe pour communication de documents déposée par les défendeurs dans le but d’obtenir l’entièreté des dossiers médicaux du représentant. Un jugement a été rendu le 16 février 2021 rejetant cette demande des défendeurs.

Le 7 septembre 2021, le juge Morrisson a partiellement accordé la demande de certains défendeurs d’interroger le représentant (alors M. Camarda). Il a autorisé un interrogatoire limité d’une durée totale d’une heure et demie et limité à la question de savoir quand et comment M. Camarda a été mis au courant des risques associés aux opioïdes.

Le 17 décembre 2021, Jean-François Bourassa a déposé une demande réamendée en date du 17 décembre 2021 pour l’autorisation d’instituer un recours collectif et d’obtenir le statut de représentant et une requête de bene esse pour l’autorisation de modifier la demande réamendée du demandeur pour l’autorisation d’instituer un recours collectif dans le seul but d’être substitué comme représentant proposé du groupe. Le 17 janvier 2022, la Cour a accordé la requête d’amendement accordant ainsi le statut de demandeur à M. Bourassa.

Le 20 mai 2021, bien que le juge Morrison ait autorisé certaines défenderesses à interroger le représentant Bourassa en vue de l’audience sur l’autorisation de l’action collective, il a tout de même conclu que les défenderesses n’auraient pas accès à davantage de documents pour contester celle-ci. Vous pouvez consulter le jugement à cet égard au bas de la page.

Dans son jugement du 26 mai 2022, le juge Morrison a accordé la permission à des défenderesses de produire certains documents qu’il a jugés utiles pour l’audience d’autorisation. Il a cependant rejeté la production d’autres documents qui étaient superflus ou constituaient une défense sur le fond.

Le 9 août 2022, le juge Morrison de la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance autorisant l’Action collective sur les opioïdes aux fins de règlements et approuvant les quatre ententes de règlements conclues avec les défenderesses suivantes :

Roxane Laboratories Inc.
Boehringer Ingelheim (Canada) Ltd,
BGP Pharma ULC
Mylan Pharmaceuticals ULC
Merck Frosst Canada & Co.
Sanis Health Inc.

IMPORTANT; Les Ententes de règlement permettent au Demandeur de poursuivre l’Action collective sur les opioïdes contre les autres Défenderesses, à l’exclusion des Défenderesses visées par les règlements et de Hikma Labs Inc.

Le Demandeur et les Avocats du groupe estiment que les Ententes de règlement sont dans le meilleur intérêt des Membres du groupe étant donné les ventes minimes d’opioïdes sur ordonnance des Défenderesses visées par les règlements au Québec et étant donné la poursuite de l’Action collective sur les opioïdes contre les autres Défenderesses.