Dépendance aux opioïdes
En 2019, une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre plusieurs entités pharmaceutiques qui ont fabriqué, commercialisé, distribué et/ou vendu des opioïdes sur ordonnance à des résidents du Québec entre 1996 et ce jour a été déposée à la Cour supérieure du Québec. Cette action collective vise à indemniser chaque résident du Québec qui souffre, ou a souffert, d’un trouble lié à l’utilisation d’opioïdes suite à la consommation d’opioïdes sur ordonnance (les « membres du groupe »).
Dernières nouvelles
Récemment, des ententes de règlement ont été conclues avec trois défenderesses de l’action collective sur les opioïdes:
1) une entente de règlement avec GlaxoSmithKline inc. (GSK) qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 145 000 $ (le « Règlement GSK ») ;
2) une entente de règlement avec Novartis Pharmaceuticals Canada inc. (Novartis) qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 400 000 $ (le « Règlement Novartis ») ; et
3) une entente de règlement avec Sanofi-Aventis Canada inc. (Sanofi) qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 200,000 $ (le « Règlement Sanofi »).
Le demandeur et les avocats du groupe estiment que les ententes de règlement sont dans le meilleur intérêt des Membres du groupe étant donné les ventes minimes au Québec d’opioïdes sur ordonnance des Défenderesses visées par les règlements.
Une demande d’approbation des ententes de règlement sera entendue par l’honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure du Québec le 3 septembre 2024 à 9h30 en salle 17.09 du Palais de justice de Montréal ou au moyen d’une audience virtuelle. À la même occasion, la Cour devra également déterminer si les honoraires demandés par les avocats du groupe sont justes et raisonnables. Veuillez consulter l’avis aux membres pour plus d’information.
La cause
Le 23 mai 2019, une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre les fabricants, les distributeurs ou fournisseurs d’opioïdes a été déposée. Le recours vise à indemniser les personnes souffrant ou ayant souffert d’une dépendance aux opioïdes suite à la consommation d’opioïdes de prescription.
Les opioïdes sont une classe de médicaments qui ressemble aux opiacés naturels, prescrits pour traiter la douleur. Cependant, ces drogues créent une dépendance dangereuse et le nombre croissant de dépendances, d’overdoses et de décès causés par les opioïdes au Québec et au Canada a été déclaré comme une urgence de santé publique par le gouvernement du Canada.
Historique
Le 10 avril 2024, la Cour a rendu un jugement autorisant l’action collective (traduction non officielle).
Le jugement a modifié la définition du groupe comme suit :
Toutes les personnes au Québec qui se sont fait prescrire et qui ont consommé un ou plusieurs opioïdes fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus par les défenderesses entre 1996 et aujourd’hui (« période visée par le recours ») et qui avaient ou ont un trouble lié à l’usage d’opioïdes, selon les critères de diagnostic décrits à la demande et qui ont été diagnostiqués par un médecin comme souffrant ou ayant souffert d’un trouble lié à l’utilisation d’opioïdes.
Le groupe exclut toute personne dont la réclamation, ou toute partie de celle-ci, est liée aux médicaments OxyContin et OxyNEO, ainsi qu’aux opioïdes qui étaient uniquement et exclusivement disponibles pour une utilisation en milieu hospitalier et non prescrits pour une utilisation à domicile.
Le groupe comprend les héritiers en ligne directe des personnes décédées répondant à la description susmentionnée, sous réserve des mêmes exclusions.
(Notre traduction)
Les défenderesses ont annoncé leur intention de porter en appel cette décision. D’autres nouvelles suivront sous peu.
Si vous croyez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur les progrès du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire au bas de la page.
Les règlements approuvés par la Cour
À ce jour, de nombreuses ententes de règlement ont été conclues avec des défenderesses ayant des ventes minimes d’opioïdes sur ordonnance au Québec. Le demandeur et les avocats du groupe estiment que les ententes de règlement sont dans le meilleur intérêt des membres du groupe, puisqu’elles permettent la poursuite de l’action collective sur les opioïdes contre les autres Défenderesses.
Le 18 mai 2023, le juge Donald Bisson de la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance autorisant l’Action collective sur les opioïdes aux fins de règlement et approuvant les trois (3) ententes de règlement suivantes conclues avec certaines défenderesses:
1) une entente de règlement avec Aralez Pharmaceuticals Canada Inc. (Aralez) qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 145 000 $ (le « Règlement Aralez ») ;
2) une entente de règlement avec Valeant Canada Limited, Valeant Canada LP et 4490142 Canada Inc., anciennement connu sous le nom Meda Valeant Pharma Canada Inc. (ensemble «Valeant ») qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à leur encontre en échange du paiement de CA 350 000 $ (le « Règlement Valeant ») ; et
3) une entente de règlement avec Church & Dwight Canada Corp. (Church & Dwight) qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 145 000 $ (le « Règlement Church & Dwight ») ;
Veuillez consulter l’avis aux membres confirmant l’approbation de ces ententes par la Cour pour obtenir plus d’information.
Le 9 août 2022, le juge Morrison de la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance autorisant l’Action collective sur les opioïdes aux fins de règlements et approuvant les quatre ententes de règlements conclues avec les défenderesses suivantes :
1) une entente de règlement avec Roxane Laboratories Inc. (Roxane) et Boehringer Ingelheim (Canada) Ltd. (BI), qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à leur encontre, ainsi que contre Hikma Labs Inc., en échange du paiement de CA 125 000 $ (le « Règlement R&B ») ;
2) une entente de règlement avec BGP Pharma ULC (BGP) et Mylan Pharmaceuticals ULC (Mylan), qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à leur encontre en échange du paiement de USD 199 000 $ (le « Règlement B&M »);
3) une entente de règlement avec Merck Frosst Canada & Co. (MFC) qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du
paiement de CA 145 000 $ (le « Règlement MFC » ); et
4) une entente de règlement avec Sanis Health Inc. (Sanis) qui prévoit une quittance complète et définitive de toute réclamation à son encontre en échange du paiement de CA 180 000 $ (le « Règlement Sanis »).
Veuillez consulter l’avis aux membres confirmant l’approbation de ces ententes par la Cour pour obtenir plus d’informations.