Épargnes à terme Perspectives Plus et Gestion Active
Cette action collective vise à dédommager les personnes qui ont souscrits aux placements Épargne à Terme Perspective Plus (PP), Épargne à Terme Gestion Active (GA) et des produits composés de ces placements, dont Portefeuille Profilé à Capital Garanti et Placement Garanti Duo Desjardins, qui étaient offerts dans le réseau des caisses populaires Desjardins. Les compagnies de Desjardins sont poursuivies pour des manquements pour l’information transmise lors de la vente des placements et la gestion des placements.
Dernières nouvelles
Le 30 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a donné le feu vert aux membres des caisses populaires Desjardins pour intenter une action collective à la suite de la perte de tout rendement sur les placements qu’ils détenaient. Ce jugement important conclut que les membres pourront tenter d’obtenir justice et avoir un procès contre Desjardins Cabinet de services financiers inc. et Desjardins Gestion internationale d’actifs inc. (« Desjardins »). Vous pouvez lire le jugement de la Cour suprême du Canada ici.
L’honorable juge Lussier a été nommé juge gestionnaire du présent dossier, il sera donc amené à trancher les questions de la publication de l’avis aux membres, des modalités de celui-ci et du délai d’exclusion.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous faites partie du recours si vous respectez les critères suivants :
1. vous avez détenu un des placements suivants :
a. Placement Épargne à terme Perspectives Plus («PP»);
b. Placement Épargne à terme Gestion Active («GA»); ou
c. tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à terme Gestion Active.
2. vous déteniez ces placements en date du 1er octobre 2008.
Dans le cas d’une compagnie, une société ou une association, vous faites partie du recours si vous répondez à ces critères et que vous comptiez 50 employés ou entre le 16 septembre 2010 et le 16 septembre 2011.
Formulaire d’inscription
Vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.
Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?
Résumé du recours
Le 16 septembre 2011, les avocats de Monsieur Ronald Asselin ont déposé une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant contre les défenderesses.
Les parties ont débattu plusieurs moyens préliminaires.
Le 13 janvier 2016, l’honorable Claude Dallaire, juge de la Cour supérieure, a rejeté la Demande en autorisation d’exercer une action collective à l’encontre des défenderesses. Vous pouvez consulter ce jugement de la Cour supérieure ici.
Le 31 octobre 2017, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice de ce recours collectif pour les personnes qui détenaient ces placements en date du 1er octobre 2008. Vous pouvez consulter ce jugement de la Cour d’appel ici.