Documents électoraux exclusivement en Français durant l’élection générale québécoise 2026
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Le 1er octobre 2026, la demanderesse Faith Fraser a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec concernant la diffusion de certains documents électoraux essentiels exclusivement en français lors de l’élection générale québécoise de 2026.
L’action collective
L’action collective vise à obtenir des réparations pour des violations graves et sans précédents des droits démocratiques des électeurs anglophones et allophones du Québec qui lisent l’anglais mais ne maîtrisent pas suffisamment le français pour lire les documents électoraux essentiels diffusés exclusivement en français par Élections Québec pendant les périodes électorales.
Pour la première fois dans l’histoire d’Élections Québec, les électeurs ont reçu le Guide pour l’élection provinciale et l’Avis d’inscription exclusivement en français. Ces documents contiennent des informations essentielles et urgentes sur le lieu, la date et les modalités de vote, ainsi que les dates limites d’inscription sur les listes électorales, des informations sur la manière de rectifier la liste électorale et des instructions pour demander les aménagements nécessaires à l’exercice du droit de vote.
Pour les électeurs ne maîtrisant pas le français ou ne le maîtrisant que de manière limitée, cela signifiait qu’ils recevaient des documents électoraux essentiels dans une langue qu’ils ne comprenaient pas ou qu’ils ne pouvaient pas comprendre avec suffisamment d’assurance pour s’y fier dans l’exercice de leur droit fondamental de vote.
Cela constitue une grave atteinte aux droits démocratiques fondamentaux qui ne saurait se justifier dans une société libre et démocratique. Les mesures correctives demandées visent à la fois à prévenir de futures violations et à remédier à celles qui ont déjà eu lieu. Dans ces circonstances, cela comprend à la fois l’insertion d’une exception permanente permettant à Élections Québec de fournir des communications électorales essentielles en anglais et en français dans le Règlement concernant les dérogations aux devoirs d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche, RLRQ c-11, r.5.1., et des dommages-intérêts suffisants pour indemniser le préjudice subi par les membres du groupe, faire valoir leurs droits constitutionnels, reconnaître la gravité de la violation et dissuader toute violation similaire à l’avenir.
Êtes-vous membre ?
Le groupe proposé est défini comme suit :
All Québec electors in the 2026 general election who resided in Québec when Élections Québec sent the Provincial Election Guide (Guide pour l’élection provincial) and the Notice of Entry (Avis d’inscription), who can read English but do not master French sufficiently to read those documents.
Vous êtes donc membre si :
- Vous étiez éligible à voter lors des élections générales québécoises de 2026 ;
- Vous résidiez au Québec lorsque Élections Québec a envoyé le Guide pour l’élection provinciale et l’Avis d’inscription ;
- Vous savez lire l’anglais ; et
- Vous ne maîtrisez pas suffisamment le français pour lire ces deux documents.