Écoles de jour autochtones provinciales, territoriales, publiques ou religieuses
Cette action collective vise à dédommager les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens ayant fréquenté, entre 1906 et 2014, une école de jour autochtone provinciale, territoriale, publique ou religieuse, située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien), ainsi que les membres de leur famille, pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis. Elle vise également l’octroi de dommages punitifs.
Dernières nouvelles
Le 20 avril 2021, le demandeur, représenté par le cabinet Dionne Schulze et le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure contre le Procureur général du Canada qui représente le gouvernement fédéral.
Cette demande a été modifiée dans le but de mieux représenter les membres du groupe et de ne pas interférer avec une entente de règlement d’un recours collectif concernant les écoles de jour autochtones fédérales à la Cour fédérale.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours :
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’un des deux groupes suivants :
Groupe des survivants
Vous avez fréquenté une école de jour autochtone au Canada
-et-
Entre les années 1906 et 2014
-et-
Cette école était administrée par le gouvernement fédéral en collaboration avec une province, un territoire, une commission scolaire ou une entité religieuse
-et-
Cette école était située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien)
-et-
Vous êtes une personne assujettie à la Loi sur les Indiens
Ou
Groupe familial
Vous êtes un membre de la famille* d’une personne appartenant au groupe des survivants.
*Membres de la famille : Tout époux ou conjoint uni civilement, tout frère ou sœur et tout enfant ou petit-enfant ainsi que tout époux ou conjoint uni civilement de tout frère, sœur ou tout enfant ou petit-enfant d’une personne faisant partie du Groupe des survivants.
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