Écoles de jour autochtones provinciales
Cette action collective vise à indemniser les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens et les Inuits ayant fréquenté, entre 1951 et 2014, une « école de jour autochtone provinciale » située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien) ou un village inuit, ainsi que les membres de leur famille, pour la perte de leurs langue et culture ainsi que pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis. Elle vise également l’octroi de dommages punitifs.
Les défendeurs visés par l’action collective sont le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et sept (7) Centres de services scolaires.
Pour les fins de l’action collective, une « école de jour autochtone provinciale » désigne une école administrée par le gouvernement du Québec ou une commission scolaire québécoise et fréquentée par des élèves autochtones (membres d’une Première nation ou Inuits).
Cette action collective est menée en parallèle avec l’action collective Twenish c. Procureur général du Canada et al., qui concerne elle aussi la politique d’intégration des enfants autochtones au réseau scolaire du Québec. Pour plus de renseignements sur cette autre action collective vous pouvez consulter notre page web pour celle-ci.
Derniers développements
En décembre 2023, la Cour supérieure a autorisé les demandeurs (James Jonah et Adrienne Jérôme) à exercer l’action collective – le jugement de la Cour est disponible ici. Ceci est la première étape dans le processus judiciaire, et aucune indemnité n’a été obtenue pour les membres jusqu’à présent.
Depuis ce jugement d’autorisation, les parties complètent de nombreuses démarches afin de préparer l’action collective pour un procès visant à déterminer si les défendeurs doivent indemniser les membres.
Êtes vous membre de l’action collective ?
Vous êtes membre de l’action collective si vous faites partie d’un des groupes suivants :
Groupe des survivants – réserves ou établissements indiens
- Vous êtes une personne assujettie à laLoi sur les Indiens, et
- Vous avez fréquenté une école de jour autochtone provinciale, publique ou religieuse, au Québec, et
- Vous avez fréquenté cette école entre les années 1951 et 2014, et
- Cette école était située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien), et
- Le ministre des Affaires autochtones (représentant du gouvernement du Canada) pouvait vous forcer à fréquenter cette école, ou prétendait pouvoir vous forcer à fréquenter cette école.
* Ce groupe exclut les écoles administrées exclusivement par un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens.
OU
Groupe des survivants – villages inuits
- Vous avez fréquenté une école de jour autochtone provinciale, publique ou religieuse, au Québec, et
- Vous avez fréquenté cette école entre les années 1963 et 1978, et
- Cette école était située dans un village inuit, et
- Le ministre de l’Éducation du Québec pouvait vous forcer à fréquenter cette école, ou prétendait pouvoir vous forcer à fréquenter cette école.
OU
Groupe familial
Vous êtes un membre de la famille* d’une personne appartenant à un des groupes des survivants.
*Membres de la famille : Tout époux ou conjoint uni civilement, tout frère ou sœur et tout enfant ou petit-enfant ainsi que tout époux ou conjoint uni civilement de tout frère, sœur ou tout enfant ou petit-enfant d’une personne faisant partie d’un des Groupes des survivants.
TJL représentent les membres de l’action collective en collaboration avec le cabinet Dionne Schulze.
* L’action collective exclut toutes les réclamations concernant une agression sexuelle par tout religieux, membre ou employé de la Congrégation religieuse connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée à l’extérieur des activités d’une école de jour autochtone provinciale.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Téléphone : 514 871-8385
Courriel : [email protected]
À propos du dossier
Intitulé : Jonah et Jérôme c. Procureur général du Canada et al.
No. de dossier : 500-06-000999-199 (Cour supérieure du Québec)