Écoles de jour autochtones provinciales, territoriales, publiques ou religieuses
Cette action collective vise à dédommager les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens ayant fréquenté, entre 1906 et 2014, une école de jour autochtone provinciale, territoriale, publique ou religieuse, située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien), ainsi que les membres de leur famille, pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis. Elle vise également l’octroi de dommages punitifs.
Dernières nouvelles
Le 18 décembre 2020, le demandeur, représenté par le cabinet Dionne Schulze et le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande remodifiée pour autorisation d’exercer une action collective à la Cour supérieure contre le Procureur général du Canada qui représente le gouvernement fédéral.
Cette demande a été modifiée dans le but de mieux représenter les membres du groupe et de ne pas interférer avec une entente de règlement d’un recours collectif concernant les écoles de jour autochtones fédérales à la Cour fédérale.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours :
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’une des deux catégories suivantes :
Vous avez fréquenté, entre 1906 et 2014, une école de jour autochtone provinciale, territoriale, publique ou religieuse dans une province ou un territoire canadien -et- vous êtes une personne assujettie à la Loi sur les Indiens;
Ou
Vous êtes l’époux ou le conjoint uni civilement, le frère ou la sœur, l’enfant ou le petit-enfant d’une personne assujettie à la Loi sur les Indiens ayant fréquenté, entre 1906 et 2014, une école de jour autochtone provinciale, territoriale, publique ou religieuse dans une province ou un territoire canadien ou l’époux ou le conjoint uni civilement de tout frère, sœur, enfant ou petit-enfant d’une personne assujettie à la Loi sur les Indiens ayant fréquenté, entre 1906 et 2014, une école de jour autochtone provinciale, territoriale, publique ou religieuse dans une province ou un territoire canadien.
Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.