Écoles de jour autochtones provinciales, territoriales, publiques ou religieuses
Cette action collective vise à dédommager les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens et les Inuits ayant fréquenté, entre 1906 et 2014, une école de jour autochtone provinciale située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien) ou un village inuit, ainsi que les membres de leur famille, pour la perte de leurs langue et culture ainsi que pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis. Elle vise également l’octroi de dommages punitifs.
Dernières nouvelles
Le 6 septembre 2022, la Cour supérieure a autorisé le demandeur James Jonah à modifier la demande d’action collective afin, notamment, de restreindre la description du groupe visé par l’action collective aux personnes qui ont fréquenté une de ces écoles au Québec. La Cour supérieure a ordonné la publication d’un avis à ce sujet – vous pouvez le consulter ici.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours :
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’un des groupes suivants :
Groupe des survivants – réserves ou établissements indiens
Vous avez fréquenté une école de jour autochtone provinciale, publique ou religieuse, au Québec.
-et-
Entre les années 1906 et 2014.
-et-
Cette école était située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien).
-et-
Le ministre des Affaires autochtones pouvait vous forcer de fréquenter cette école, ou prétendait pouvoir vous forcer de fréquenter cette école.
– et-
Vous êtes une personne assujettie à la Loi sur les Indiens.
OU
Groupe des survivants – villages inuits :
Vous avez fréquenté une école de jour autochtone provinciale, publique ou religieuse, au Québec.
– et –
Entre les années 1906 et 1978.
– et –
Cette école était située dans un village inuit.
– et –
Le ministre de l’Éducation du Québec pouvait vous forcer de fréquenter cette école, ou prétendait pouvoir vous forcer de fréquenter cette école.
OU
Groupe familiaux
Vous êtes un membre de la famille* d’une personne appartenant à un des groupe des survivants.
*Membres de la famille : Tout époux ou conjoint uni civilement, tout frère ou sœur et tout enfant ou petit-enfant ainsi que tout époux ou conjoint uni civilement de tout frère, sœur ou tout enfant ou petit-enfant d’une personne faisant partie d’un des Groupes des survivants.
TJL représentent les membres de l’action collective en collaboration avec le cabinet Dionne Schulze.